Préavis de départ d'une location
Résolu
A voir également:
- Préavis de départ d'une location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
422
21 janv. 2012 à 16:06
21 janv. 2012 à 16:06
Non, les bénéficiaires de l'ASS ne peuvent pas bénéficier du préavis réduit, uniquement les bénéficaires du RSA, il y'a aussi ces conditions cités ci-dessous :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous ne pouvez pas prétendre à un préavis réduit. Il vous reste néanmoins la possibilité de chercher un autre locataire susceptible de remplir les conditions exigées par le propriétaire. Ainsi, il occuperait les lieux avant la fin de votre préavis. Le propriétaire continuerait à percevoir ses loyers sans interruption. Puis, vous n'auriez pas à cumuler 2 loyers si vous partez pour un logement moins onéreux.
Seule solution pour partir avant la fin des 3 mois de préavis sans poser de soucis.
Seule solution pour partir avant la fin des 3 mois de préavis sans poser de soucis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...