Préavis de départ d'une location
Résolu
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2 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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14 mai 2013
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21 janv. 2012 à 16:06
21 janv. 2012 à 16:06
Non, les bénéficiaires de l'ASS ne peuvent pas bénéficier du préavis réduit, uniquement les bénéficaires du RSA, il y'a aussi ces conditions cités ci-dessous :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous ne pouvez pas prétendre à un préavis réduit. Il vous reste néanmoins la possibilité de chercher un autre locataire susceptible de remplir les conditions exigées par le propriétaire. Ainsi, il occuperait les lieux avant la fin de votre préavis. Le propriétaire continuerait à percevoir ses loyers sans interruption. Puis, vous n'auriez pas à cumuler 2 loyers si vous partez pour un logement moins onéreux.
Seule solution pour partir avant la fin des 3 mois de préavis sans poser de soucis.
Seule solution pour partir avant la fin des 3 mois de préavis sans poser de soucis.
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