Partage communautaire accordance divorce
didiche
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21 janv. 2012 à 13:03
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 21 janv. 2012 à 14:23
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 21 janv. 2012 à 14:23
Bonjour,
Je suis en divorce. Le divorce doit se prononcer en mars 2012.
Je serai en retraite en 2013
Que devient mon contrat accordance?
Entre-t-il dans le partage communautaire???
Merci pour les infos...
Je suis en divorce. Le divorce doit se prononcer en mars 2012.
Je serai en retraite en 2013
Que devient mon contrat accordance?
Entre-t-il dans le partage communautaire???
Merci pour les infos...
A voir également:
- Partage communautaire accordance divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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patal34
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21 janv. 2012 à 14:23
21 janv. 2012 à 14:23
Bonjour,
Logiquement oui, TOUS les comptes et contrats sont integres dans la communaute, y compris les PEE, plan d'epargne etc... puisqu'ils ont ete alimentes par les biens de la communaute
cordialement
Logiquement oui, TOUS les comptes et contrats sont integres dans la communaute, y compris les PEE, plan d'epargne etc... puisqu'ils ont ete alimentes par les biens de la communaute
cordialement
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