Partage communautaire accordance divorce

didiche -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre - 21 janv. 2012 à 14:23

Bonjour,
Je suis en divorce. Le divorce doit se prononcer en mars 2012.
Je serai en retraite en 2013
Que devient mon contrat accordance?
Entre-t-il dans le partage communautaire???
Merci pour les infos...

A voir également:

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Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
Liquidation partage indivision - Guide
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Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide

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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096

Bonjour,

Logiquement oui, TOUS les comptes et contrats sont integres dans la communaute, y compris les PEE, plan d'epargne etc... puisqu'ils ont ete alimentes par les biens de la communaute

cordialement

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