Partage communautaire accordance divorce
didiche
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21 janv. 2012 à 13:03
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 21 janv. 2012 à 14:23
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patal34
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21 janv. 2012 à 14:23
21 janv. 2012 à 14:23
Bonjour,
Logiquement oui, TOUS les comptes et contrats sont integres dans la communaute, y compris les PEE, plan d'epargne etc... puisqu'ils ont ete alimentes par les biens de la communaute
cordialement
Logiquement oui, TOUS les comptes et contrats sont integres dans la communaute, y compris les PEE, plan d'epargne etc... puisqu'ils ont ete alimentes par les biens de la communaute
cordialement
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