Qui paie locataire ou propriétaire
fripouille42
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propiiétaire d'un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une agence
Entre chaque locataire , il y a toujours des menus travaux à régler ! et chaque fois c'est à moi de le faire selon l'agence
Cette fois , le locataire a bloqué son volet roulant , l'agence a fait réparer , et déduit la somme ,sur l'encaissement des loyers !
Je ne suis pas d'accord et je leur ai dit que c'était du au fonctionnement et donc à la charge du locataire
L'agence ne veut rien savoir et ne veut pas me restituer la somme
Comment faire ?
Merci
Je suis propiiétaire d'un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une agence
Entre chaque locataire , il y a toujours des menus travaux à régler ! et chaque fois c'est à moi de le faire selon l'agence
Cette fois , le locataire a bloqué son volet roulant , l'agence a fait réparer , et déduit la somme ,sur l'encaissement des loyers !
Je ne suis pas d'accord et je leur ai dit que c'était du au fonctionnement et donc à la charge du locataire
L'agence ne veut rien savoir et ne veut pas me restituer la somme
Comment faire ?
Merci
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4 réponses
Prenez un peu de recul dans vos commentaires car vous n'avez pas une connaissance parfaite du problème.
Un gestionnaire n'a pas pour principe de faire payer le propriétaire, celui qui est son mandant. Par contre il est obligé de suivre les lois et textes réglementaires quitte à l'expliquer à son mandant.
Que s'est il passé ici ? Un volet roulant bloqué ? C'est à dire ? Peut-on raisonnablement démontrer que le défaut est imputable à une faute du locataire ? Si la réponse est non alors c'est le code civil dans ses articles 1719 et suivants qui répond à la question.
Question à titre indicatif : si vous êtes propriétaire combien payez vous l'état des lieux de sortie ?
Un gestionnaire n'a pas pour principe de faire payer le propriétaire, celui qui est son mandant. Par contre il est obligé de suivre les lois et textes réglementaires quitte à l'expliquer à son mandant.
Que s'est il passé ici ? Un volet roulant bloqué ? C'est à dire ? Peut-on raisonnablement démontrer que le défaut est imputable à une faute du locataire ? Si la réponse est non alors c'est le code civil dans ses articles 1719 et suivants qui répond à la question.
Question à titre indicatif : si vous êtes propriétaire combien payez vous l'état des lieux de sortie ?
changez d'agence !
les travaux liés a des anomalies spécifiées sur l'état des lieux sont à la charge du locataire sortant
UN CONSEIL
vérifiez toujours que l'état des lieux entrée du nouveau locataire est rigoureusement identique à l'état des lieu sortie du sortant
l'agence est souvent beaucoup plus laxiste en sortie qu'en entrée, et qui paye? le propriétaire bien sur
les travaux liés a des anomalies spécifiées sur l'état des lieux sont à la charge du locataire sortant
UN CONSEIL
vérifiez toujours que l'état des lieux entrée du nouveau locataire est rigoureusement identique à l'état des lieu sortie du sortant
l'agence est souvent beaucoup plus laxiste en sortie qu'en entrée, et qui paye? le propriétaire bien sur
Voici un peu de lecture :
La répartition des charges entre propriétaire et locataire
Les charges du locataire :
Le locataire doit payer dans les délais prévus le loyers et les charges.
La provision pour charge est fixée en fonction des dépenses de l'année précédente, elle doit être régularisé en fin d'année en fonction des dépenses réelle. Elle comprend :
* Les taxes locatives : taxe de balayage et ordures ménagères.
* Les produits consommables : eau, électricité, produit d'entretien et d'hygiène, ampoules.
* Les dépenses d'entretien et les menues réparations des parties communes (la maintenace de l'ascenceur est partagée entre le propriétaire et le locataire).
* Les salaires du concierge (maxi 75%) s'il effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles.
De plus, le locataire doit réparer tout ce qu'il détériore, prendre à sa charge l'entretien courant des équipements :
Extérieurs :
* Jardin privatif : entretien des pelouses, massifs, taille des arbustes.
* Terrasse : enlever la mousse, dégorger les conduits.
* Ouvertures : graisser les gonds, remplacer les boutons de poignées, réfection des mastics, remplacement des vitres cassées.
Intérieurs :
* Maintien en état de propreté des murs intérieurs et cloisons, raccords de peintures, encaustiquer ou vitrifier les parquets, remplacer les moquettes en cas de taches et de trous.
* Entretien courant pour les canalisations d'eau et de gaz, vidange de fosses septiques, la chaudière, les appareils sanitaires et l'électroménager (Décret 87-712 du 26 août 1987).
* Le locataire ne doit pas transformer les locaux sauf accord du propriétaire.
* Le locataire doit souscrire une assurance contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux.
Les charges du propriétaire
Le bailleur est responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure, par exemple les intempéries.
Le propriétaire doit assumer les charges qui valorisent l'immeuble ou le bien.
Le propriétaire doit remplacer les tuiles ou ardoises, les gouttières, les cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, équipements ménager hors d'usage.
Certains travaux sont des obligations administratives (décret du 9 septembre 2004) : raccordement à l'égout, enfouissement de lignes téléphoniques ou électriques, ravalement, mises au normes d'ascenseur, porte coupe feu, ...
Les autres charges :
En plus des charges locatives énumérées ci dessus, le locataire doit payer les charges liées à son utilisation du logement, c'est-à-dire les charges relatives au chauffage (gaz ou électricité), à sa consommation d'eau (ECS : eau chaude sanitaire) ou d'électricité. La consommation d'eau est estimée en France à 50 m3 par personne, mais ce chiffre peut varier par exemple si vous possédez un lave linge ou un lave vaisselle. Les prix de l'eau dépendent de la ville où le locataire réside, pour connaître ces prix, vous pouvez contacter la mairie afin d'estimer votre facture. Il en va de même pour les charges d'électricité ou de gaz, tout dépend des équipements en votre possession.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
La répartition des charges entre propriétaire et locataire
Les charges du locataire :
Le locataire doit payer dans les délais prévus le loyers et les charges.
La provision pour charge est fixée en fonction des dépenses de l'année précédente, elle doit être régularisé en fin d'année en fonction des dépenses réelle. Elle comprend :
* Les taxes locatives : taxe de balayage et ordures ménagères.
* Les produits consommables : eau, électricité, produit d'entretien et d'hygiène, ampoules.
* Les dépenses d'entretien et les menues réparations des parties communes (la maintenace de l'ascenceur est partagée entre le propriétaire et le locataire).
* Les salaires du concierge (maxi 75%) s'il effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles.
De plus, le locataire doit réparer tout ce qu'il détériore, prendre à sa charge l'entretien courant des équipements :
Extérieurs :
* Jardin privatif : entretien des pelouses, massifs, taille des arbustes.
* Terrasse : enlever la mousse, dégorger les conduits.
* Ouvertures : graisser les gonds, remplacer les boutons de poignées, réfection des mastics, remplacement des vitres cassées.
Intérieurs :
* Maintien en état de propreté des murs intérieurs et cloisons, raccords de peintures, encaustiquer ou vitrifier les parquets, remplacer les moquettes en cas de taches et de trous.
* Entretien courant pour les canalisations d'eau et de gaz, vidange de fosses septiques, la chaudière, les appareils sanitaires et l'électroménager (Décret 87-712 du 26 août 1987).
* Le locataire ne doit pas transformer les locaux sauf accord du propriétaire.
* Le locataire doit souscrire une assurance contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux.
Les charges du propriétaire
Le bailleur est responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure, par exemple les intempéries.
Le propriétaire doit assumer les charges qui valorisent l'immeuble ou le bien.
Le propriétaire doit remplacer les tuiles ou ardoises, les gouttières, les cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, équipements ménager hors d'usage.
Certains travaux sont des obligations administratives (décret du 9 septembre 2004) : raccordement à l'égout, enfouissement de lignes téléphoniques ou électriques, ravalement, mises au normes d'ascenseur, porte coupe feu, ...
Les autres charges :
En plus des charges locatives énumérées ci dessus, le locataire doit payer les charges liées à son utilisation du logement, c'est-à-dire les charges relatives au chauffage (gaz ou électricité), à sa consommation d'eau (ECS : eau chaude sanitaire) ou d'électricité. La consommation d'eau est estimée en France à 50 m3 par personne, mais ce chiffre peut varier par exemple si vous possédez un lave linge ou un lave vaisselle. Les prix de l'eau dépendent de la ville où le locataire réside, pour connaître ces prix, vous pouvez contacter la mairie afin d'estimer votre facture. Il en va de même pour les charges d'électricité ou de gaz, tout dépend des équipements en votre possession.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je recherche le montant ...
Je veux bien prendre du recul...mais je trouve "un peu fort" d'avoir à payer , plein de réparation , à chaque changement de locataire !
Que devient le terme "état des lieux contradictoire " alors ? et la caution ?
Pour le volet roulant il est impossible de vous répondre ainsi sans savoir l'âge de ce volet, son état, les circonstances du "blocage"....etc. Seul le professionnel réparateur pourrait dire si il y a une mauvaise utilisation de la part du locataire auquel cas ce lui serait imputable. Dans tous les autres cas de figures c'est à la charge du bailleur (voir les articles du Code Civil que j'ai mentionnés).
La caution ? Pas de caution ici mais un dépôt de garantie. Celui-ci est là pour assurer des menues réparations de la responsabilité du locataire qu'il n'aurait pas effectuées avant son départ des lieux.
Effectivement , je me suis un peu mise en colère , mais j'avoue que je trouve anormal , la façon dont les agences agissent .Le cout de la réparation du volet n'est pas trop important ,cerres , mais c'est parce que ce phénomène de petites réparations perdure ,et que je n'ai pas la possibilité de m'opposer aux décisions de l'agence , qui gère mon argent ...même en leur faisant savoir , mon désaccord
Je leur ai demandé de consulter ce site ...
Merci pour votre aide