Aucune assemblee générale depuis un an
MAZCAT
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Bonjour,
Dans un lotissement privé, depuis 2010 nous n'avons plus d'assemblée générale (une comptabilité à appel de fonds par un syndic et un repport à nouveau injustifié)
Que dois-je faire ?
Dans un lotissement privé, depuis 2010 nous n'avons plus d'assemblée générale (une comptabilité à appel de fonds par un syndic et un repport à nouveau injustifié)
Que dois-je faire ?
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5 réponses
Bonjour,
Le Conseil syndical peut adresser une demande au Syndic de réunir une Assemblée Générale.
Le président adressera au Syndic une lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R), dans laquelle seront précisées les questions dont l'inscription à l'ordre du Jour est demandée (conserver une copie).
Si le Syndic ne donne pas suite à la demande de convocation (la loi ne lui impose aucun délai pour réagir), le président du Conseil syndical peut le mettre en demeure d'y procéder, par L.R.A.R.
Le Syndic doit alors convoquer l'AG, sans pouvoir juger de l'opportunité de la demande.
S'il ne réagit toujours pas, dans les 8 jours après réception de la lettre (ou s'il refuse), le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l'AG.
La convocation est alors notifiée au Syndic, par L.R.A.R.
Sauf erreur.
Cordialement.
Le Conseil syndical peut adresser une demande au Syndic de réunir une Assemblée Générale.
Le président adressera au Syndic une lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R), dans laquelle seront précisées les questions dont l'inscription à l'ordre du Jour est demandée (conserver une copie).
Si le Syndic ne donne pas suite à la demande de convocation (la loi ne lui impose aucun délai pour réagir), le président du Conseil syndical peut le mettre en demeure d'y procéder, par L.R.A.R.
Le Syndic doit alors convoquer l'AG, sans pouvoir juger de l'opportunité de la demande.
S'il ne réagit toujours pas, dans les 8 jours après réception de la lettre (ou s'il refuse), le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l'AG.
La convocation est alors notifiée au Syndic, par L.R.A.R.
Sauf erreur.
Cordialement.
rebonjour,
Merci de m'avoir répondu, le syndicat du lotissement est à l'origine de ne plus faire des assemblées générales.
J'ai saisi le procureur de la république qui a ordonné le lotissement à'entretenir les parties communes et puis plus rien.
j'ai reçu un appel de fond dernièrement avec le report à nouveau dette non justifiée.
Je sais en tant que copropriétaire on a le droit de regard sur la comptabilité mais sans renouvellement mandat de syndic, président et membres du syndicat, et que le syndic continue à nous envoyer nos appels de fonds
Je me pose la question qui je dois saisir ?
Merci de m'avoir répondu, le syndicat du lotissement est à l'origine de ne plus faire des assemblées générales.
J'ai saisi le procureur de la république qui a ordonné le lotissement à'entretenir les parties communes et puis plus rien.
j'ai reçu un appel de fond dernièrement avec le report à nouveau dette non justifiée.
Je sais en tant que copropriétaire on a le droit de regard sur la comptabilité mais sans renouvellement mandat de syndic, président et membres du syndicat, et que le syndic continue à nous envoyer nos appels de fonds
Je me pose la question qui je dois saisir ?
par l'intermédiaire d'un Avocat, il faut s'adresser au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour demander la désignation d'un Administrateur judiciaire (sauf erreur).
Merci
Je vais en premier lieu saisir le médiateur (pour éviter l'injonction à payer d'un solde de l'exercice 2010) et pour éviter des représailles de certains (qui ont déjà frappé sur certains copro).
Je m'engagerais à affiner le pb de prendre un avocat.
Je vais en premier lieu saisir le médiateur (pour éviter l'injonction à payer d'un solde de l'exercice 2010) et pour éviter des représailles de certains (qui ont déjà frappé sur certains copro).
Je m'engagerais à affiner le pb de prendre un avocat.
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Je suis arrivée à mes fins, j'ai saisi le procureur de république, pour non nomination du syndic par l'assemblée générale, '' en soulevant le problème de non entretien des espaces verts '' chaque année pendant deux ans.
Suite à cela j'ai saisi le TGI en portant plainte contre le syndic pour continuation de son mandat sans A.G., et a mis fin à ses fonctions en 2013.
Un nouvel syndic a repris la fonction (en respectant la procédure) en fin 2013 par le vote d'une Assemblée Générale.
La responsabilité du Président de la copropriété fut engagée.
Suite à cela j'ai saisi le TGI en portant plainte contre le syndic pour continuation de son mandat sans A.G., et a mis fin à ses fonctions en 2013.
Un nouvel syndic a repris la fonction (en respectant la procédure) en fin 2013 par le vote d'une Assemblée Générale.
La responsabilité du Président de la copropriété fut engagée.
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