Remise en état de jardin
Bonjour,
Propriétaire, j'ai récupéré ma maison suite au départ du locataire.
J'ai dû facturer des frais de remises en état du jardin (par un devis) car le locataire n'a pas débarrassé toute ses ordures empilées à plusieurs endroits de la cour. Ma question est :"un devis est-il suffisant ?" .Merci de votre réponse
Propriétaire, j'ai récupéré ma maison suite au départ du locataire.
J'ai dû facturer des frais de remises en état du jardin (par un devis) car le locataire n'a pas débarrassé toute ses ordures empilées à plusieurs endroits de la cour. Ma question est :"un devis est-il suffisant ?" .Merci de votre réponse
5 réponses
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ModérateurBonjour
Un devis n'est pas une facture.. Ce n'est pas une preuve d'exécution de service.
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Contributeurbonjour,
si vous n'avez pas noté le défaut d'entretien du jardin, vous ne pouvez hélas pas déduire les frais du DG;
D'autre part, un devis ou une facture est suffisant pour justifier le préjudice et ou les réparations.
Cordialement -
Le problème d'entretient a été notifier sur l'état des lieu, lors du départ du locataire ?
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malheureusement non
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et si c'est constaté par huissier après son départ ?
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Contributeurbonjour,
si rien de mentionné concernant le jardin en EDL entré, veut dire jardin OK
Si rien de mentionné concernant le jardin en EDL de sortie veut dire jardin OK
le fait qu'un EDL de sortie a été fait entre le locataire et vous et qu'il est signé des deux parties veut dire que l'un et l'autre etes d'accord sur les mentions. Donc plus possible de faire faire constater par huissier après ce type de document et après remise des clés. Donc impossible de dédure la remise en état.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...