Remise en état de jardin

maison -
maison - 23 janv. 2012 à 11:50

Bonjour,

Propriétaire, j'ai récupéré ma maison suite au départ du locataire.
J'ai dû facturer des frais de remises en état du jardin (par un devis) car le locataire n'a pas débarrassé toute ses ordures empilées à plusieurs endroits de la cour. Ma question est :"un devis est-il suffisant ?" .Merci de votre réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 198

Bonjour

Un devis n'est pas une facture.. Ce n'est pas une preuve d'exécution de service.
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1. maison
  
  en 2009 un internaute répondait ceci : "faites établir un devis par un professionnel pour la remise en état du bien, et présentez le en tant que justificatif de la somme retenue." Qu'en pensez vous ?
  
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Réponse 2 / 5
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

bonjour,
si vous n'avez pas noté le défaut d'entretien du jardin, vous ne pouvez hélas pas déduire les frais du DG;
D'autre part, un devis ou une facture est suffisant pour justifier le préjudice et ou les réparations.
Cordialement
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Réponse 3 / 5
pp

Le problème d'entretient a été notifier sur l'état des lieu, lors du départ du locataire ?
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Réponse 4 / 5
maison

malheureusement non
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Réponse 5 / 5
maison

et si c'est constaté par huissier après son départ ?
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  Vous avez fait un EDL de sortie. Donc, plus possible de faire un constat d'huissier.
  Cordialement
  
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2. maison
  
  bonjour j'ai bien regardé le contrat de location et l'état des lieux d'entrée qui ne faisait non plus pas état du jardin
  
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3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  bonjour,
  si rien de mentionné concernant le jardin en EDL entré, veut dire jardin OK
  Si rien de mentionné concernant le jardin en EDL de sortie veut dire jardin OK
  le fait qu'un EDL de sortie a été fait entre le locataire et vous et qu'il est signé des deux parties veut dire que l'un et l'autre etes d'accord sur les mentions. Donc plus possible de faire faire constater par huissier après ce type de document et après remise des clés. Donc impossible de dédure la remise en état.
  Cordialement
  
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4. maison
  
  merci pour vos réponses
  
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Remise en état de jardin

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