Résiliation de mandat de gestion et location
Cupidonaucanada
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3 mars 2012
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20 janv. 2012 à 00:16
Halphie - 3 mars 2012 à 18:58
Halphie - 3 mars 2012 à 18:58
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
ah les agences...
Moi je ferais ainsi. Je leur écrirais afin de mettre en avant tout ce qui n'est pas fait correctement et qu'à cause de cela je mets fin au mandat (pas signé donc pas en leur possession ?!) le contrat n'étant pas rempli.
Ce n'est pas clair, ils ont prélevés des frais de gestion alors qu'aucun document n'est en leur possession ? En même temps vons n'avez rien dit.
Vous ont ils adressé des courriers tout au long de ces mois ? Vous devriez recevoir des décomptes normalement. Tentez le courrier en recommandé. Pour le modèle de lettre tapez modèle lettre résiliation mandat de gestion et adaptez.
bon courage
ah les agences...
Moi je ferais ainsi. Je leur écrirais afin de mettre en avant tout ce qui n'est pas fait correctement et qu'à cause de cela je mets fin au mandat (pas signé donc pas en leur possession ?!) le contrat n'étant pas rempli.
Ce n'est pas clair, ils ont prélevés des frais de gestion alors qu'aucun document n'est en leur possession ? En même temps vons n'avez rien dit.
Vous ont ils adressé des courriers tout au long de ces mois ? Vous devriez recevoir des décomptes normalement. Tentez le courrier en recommandé. Pour le modèle de lettre tapez modèle lettre résiliation mandat de gestion et adaptez.
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Cupidonaucanada
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3 mars 2012 à 18:39
3 mars 2012 à 18:39
* la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
* la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 (modifié le 21 octobre 2005) je vous rappelle, à toutes fins utiles, que vous devez être en possession d'un mandat dûment régularisé
La deuxième est celle que j'ai fait en courrier et l'autre celle que mes parents ont fait.
* la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 (modifié le 21 octobre 2005) je vous rappelle, à toutes fins utiles, que vous devez être en possession d'un mandat dûment régularisé
La deuxième est celle que j'ai fait en courrier et l'autre celle que mes parents ont fait.
20 janv. 2012 à 23:41
Ce qui sont en leur possession, c'est un mandat non signé car moi je n'ai qu'une copie du mandat. J'ai envoyé le recommandé le 06 décembre 2011 et ils répondent seulement maintenant pour me réclamer les frais etc... Vue que j'ai accordé à mes locataires de me payer les 2 mois de loyer directement à moi et d'enlever les frais, ce que je pense n'a pas plu à l'agence, vu qu'ils ne touchent plus rien.
Merci en tout cas.
Modifié par Halphie le 3/03/2012 à 18:59
ils ne peuvent pretendre a des choses qui n'existent pas comme les loyers a venir !
en france ceux qui estiment qu'il y a une obligation, doivent la prouver:
L'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Donc ma foi, je ferai une lettre RAR avec cet article en indiquant que vous attendez leurs preuves et hop passez muscade ! pas la peine de s'enfarger les pieds dans les fleurs du tapis !
En plus avec ce que vous expliquez je crains que vous puissiez dormir tranquille sur "votre galerie " quelques saisons ......car "c'est pas de bon sens !"