Nos droits
calile
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19 janv. 2012 à 19:10
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 19 janv. 2012 à 20:05
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M@thew
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19 janv. 2012 à 20:05
19 janv. 2012 à 20:05
Bonsoir.
Tu as ton mot à dire depuis des années...
Les juges peuvent entendre et prendre en compte l'avis
des enfants à partir de douze ans en fonction de leur
capacité de discernement.
Tu as même le droit à un avocat gratuit en tant que mineur !!!
Tu as ton mot à dire depuis des années...
Les juges peuvent entendre et prendre en compte l'avis
des enfants à partir de douze ans en fonction de leur
capacité de discernement.
Tu as même le droit à un avocat gratuit en tant que mineur !!!