Insalubrité d'un logement
diter
-
19 janv. 2012 à 13:49
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 janv. 2012 à 17:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 janv. 2012 à 17:43
A voir également:
- Insalubrité d'un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
19 janv. 2012 à 17:43
19 janv. 2012 à 17:43
Bonjour ,
La procedure de declaration d'insalubrité est "relativement" simple mais longue .
1- Courrier LR/AR au bailleur pour le mettre en demeure de faire proceder a des interventions pour remedier aux problemes. (Fixer un delai).
2- A l'issue du delai, si rien n'a bougé, courrier au Maire (service hygiene de la commune) en LR/AR avec copie de votre lettre au bailleur. demande au Maire de venir constater l'etat du logement.
3- Dans le même temps, courrier a la DDASS (LR/AR) pour expliquer la situation, les problemes rencontrés. Copie de la lettre au et du bailleur et de celle du Maire) .
Cette lettre a la DDASS, vous en mettrez copie au Maire et au bailleur (envoyées en courrier simple, pour information).
Vous allez voir bouger les choses ...
La procedure de declaration d'insalubrité est "relativement" simple mais longue .
1- Courrier LR/AR au bailleur pour le mettre en demeure de faire proceder a des interventions pour remedier aux problemes. (Fixer un delai).
2- A l'issue du delai, si rien n'a bougé, courrier au Maire (service hygiene de la commune) en LR/AR avec copie de votre lettre au bailleur. demande au Maire de venir constater l'etat du logement.
3- Dans le même temps, courrier a la DDASS (LR/AR) pour expliquer la situation, les problemes rencontrés. Copie de la lettre au et du bailleur et de celle du Maire) .
Cette lettre a la DDASS, vous en mettrez copie au Maire et au bailleur (envoyées en courrier simple, pour information).
Vous allez voir bouger les choses ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...