Qui doit prendre les décisions
bourgeoismj
-
19 janv. 2012 à 11:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2012 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2012 à 12:19
A voir également:
- Qui doit prendre les décisions
- Combien d alcool peut on prendre en espagne - Guide
- Peut-on prendre des photos du terrain de son voisin ✓ - Forum Immobilier
- Peut on prendre en photo une voiture mal garée - Forum copropriété
- Un propriétaire peut il prendre plus que la caution - Forum Immobilier
- Est-ce qu'une box peut prendre feu - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 janv. 2012 à 12:19
19 janv. 2012 à 12:19
qui a la possibilité de faire le choix à sa place, ma cousine ? un conseil de famille ? le notaire ?
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure d'assumer pour des raison liées au vieillissement, il est nécessaire de saisir le juge des tutelles afin qu'elle soit placée sous protection de Justice sous la forme d'une simple curatelle par exemple.
Sa famille peut prendre l'initiative de cette démarche.
Le Juge tranchera dans l'intérêt de la personne protégée, vraisemblablement en nommant l'un des membres de la famille pour gérer tant la personne que son patrimoine.
Qui devra assumer le coût eventuel d'une prise en charge en maison de retraite si ses moyens sont insuffisants ?
Question délicate.
N'étant pas les enfants de cette tante, vous n'avez aucune obligation naturelle envers elle de prendre en charge ces frais.
La maison de retraite, certainement départementale, ne pourra la prendre en charge qu'avec la certitude que le Conseil Général l'y autorise et participe aux frais.
Mais cette "dette" envers la collectivité locale, va se retrouver au passif de la succession, le Conseil Général créancier en demandera le remboursement, c'est-à-dire aux légataires institués ou héritiers en l'absence de testament.
Il serait peut-être plus judicieux d'anticiper sur le futur en contribuant à ces frais de séjour.
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure d'assumer pour des raison liées au vieillissement, il est nécessaire de saisir le juge des tutelles afin qu'elle soit placée sous protection de Justice sous la forme d'une simple curatelle par exemple.
Sa famille peut prendre l'initiative de cette démarche.
Le Juge tranchera dans l'intérêt de la personne protégée, vraisemblablement en nommant l'un des membres de la famille pour gérer tant la personne que son patrimoine.
Qui devra assumer le coût eventuel d'une prise en charge en maison de retraite si ses moyens sont insuffisants ?
Question délicate.
N'étant pas les enfants de cette tante, vous n'avez aucune obligation naturelle envers elle de prendre en charge ces frais.
La maison de retraite, certainement départementale, ne pourra la prendre en charge qu'avec la certitude que le Conseil Général l'y autorise et participe aux frais.
Mais cette "dette" envers la collectivité locale, va se retrouver au passif de la succession, le Conseil Général créancier en demandera le remboursement, c'est-à-dire aux légataires institués ou héritiers en l'absence de testament.
Il serait peut-être plus judicieux d'anticiper sur le futur en contribuant à ces frais de séjour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...