Maison
choupette 14
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais que mon compagnon puisse avoir ma maison qui est a mon nom cela fait 23ans que ns sommes ensemble mais j ai une fille a moi que faire pour ne pas qu il se retrouve dehors et que ma fille puisse par la suite avoir la maison
je voudrais que mon compagnon puisse avoir ma maison qui est a mon nom cela fait 23ans que ns sommes ensemble mais j ai une fille a moi que faire pour ne pas qu il se retrouve dehors et que ma fille puisse par la suite avoir la maison
1 réponse
pour ne pas qu il se retrouve dehors et que ma fille puisse par la suite avoir la maison
Par testament vous pouvez lui léguer le simple droit d'habiter cette maison pendant toute sa vie sans que votre fille en perde la propriété.
Rencontrez un notaire qui vous aidera dans la rédaction de ce testament.
Attention, les droits de succession qu'il devra supporter sont dus au taux de 60 %. Il vous est fortement conseillé de vous PACSER, afin qu'il puisse bénéficier de l'exonération de ces droits de succession.
Par testament vous pouvez lui léguer le simple droit d'habiter cette maison pendant toute sa vie sans que votre fille en perde la propriété.
Rencontrez un notaire qui vous aidera dans la rédaction de ce testament.
Attention, les droits de succession qu'il devra supporter sont dus au taux de 60 %. Il vous est fortement conseillé de vous PACSER, afin qu'il puisse bénéficier de l'exonération de ces droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...