Vente d'un terrain agricole
severinedu84
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18 janv. 2012 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2012 à 16:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2012 à 16:06
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condorcet
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18 janv. 2012 à 14:34
18 janv. 2012 à 14:34
est ce que si elle vend le terrain elle est obligée de lui donner la part a son fils ou pas ?
Votre question est incomplète.
Si ce terrain appartient uniquement à votre grand'mère, qu'elle en soit la seule et unique propriétaire, elle peut le vendre sans demander l'avis de votre père, et conserver le produit de la vente.
Si ce terrain appartenait à vos grands-parents,que le grand-père soit décédé depuis leur achat, sa succession est revenue pour partie à son conjoint (votre grand'mère) et pour partie à ses enfants. Dans ce cas tous sont propriétaires, ensemble, du terrain et tous doivent consentir à la vente.
Votre question est incomplète.
Si ce terrain appartient uniquement à votre grand'mère, qu'elle en soit la seule et unique propriétaire, elle peut le vendre sans demander l'avis de votre père, et conserver le produit de la vente.
Si ce terrain appartenait à vos grands-parents,que le grand-père soit décédé depuis leur achat, sa succession est revenue pour partie à son conjoint (votre grand'mère) et pour partie à ses enfants. Dans ce cas tous sont propriétaires, ensemble, du terrain et tous doivent consentir à la vente.
condorcet
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18 janv. 2012 à 16:06
18 janv. 2012 à 16:06
il etait qu'a son nom
Le terrain à son nom ne signifie rien.
Si vos grands-parents étaient mariés sans contrat, le bien acquis par un seul des époux appartient malgré tout à la communauté.
A la suite du décès de votre grand-père, ses héritiers sont également propriétaires de ce terrain.
Il vous faut vérifier le régime matrimonial de vos grands-parents.
En tout état de cause, s'il en est ainsi que ce terrain dépende de la communauté, votre grand'mère ne pourra le vendre seule, le notaire ne pourra absolument pas établir l'acte.
Le terrain à son nom ne signifie rien.
Si vos grands-parents étaient mariés sans contrat, le bien acquis par un seul des époux appartient malgré tout à la communauté.
A la suite du décès de votre grand-père, ses héritiers sont également propriétaires de ce terrain.
Il vous faut vérifier le régime matrimonial de vos grands-parents.
En tout état de cause, s'il en est ainsi que ce terrain dépende de la communauté, votre grand'mère ne pourra le vendre seule, le notaire ne pourra absolument pas établir l'acte.
18 janv. 2012 à 14:45