DIVORCE NON TRANSCRIT
Bonjour,
Je suis divorcee depuis 99 et je dois signer l acte d acquisition de ma maison prochainement je viens de decouvrir que l acte d etat civil ne comporte pas en marge la transcription du divorce mon avocat n a plus le dossier j ai donc demande un certificat de non appel et copie du jugement au greffe afin d accelerer la procedure en attendant d arriver à faire la transcription je detiens une attestation de divorce datee de l epoque cela suffit il a signer mon acte d acquisition de ma future maison ? MERCI
Je suis divorcee depuis 99 et je dois signer l acte d acquisition de ma maison prochainement je viens de decouvrir que l acte d etat civil ne comporte pas en marge la transcription du divorce mon avocat n a plus le dossier j ai donc demande un certificat de non appel et copie du jugement au greffe afin d accelerer la procedure en attendant d arriver à faire la transcription je detiens une attestation de divorce datee de l epoque cela suffit il a signer mon acte d acquisition de ma future maison ? MERCI
3 réponses
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ModérateurBonjour
Lorsque le divorce a été prononcé, l'avocat vous a transmis le jugement ainsi que la copie de la transcription qui a été obligatoirement faite sur votre acte de mariage lui-même .
Avec cela, vous auriez du mettre à jour votre livret de famille en mairie .
C'était à vous de faire les démarches .
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ContributeurBonjour
J'ai du moi meme faire les formalités sur le livret de famille , je crains que cela ne soit pas fait systématiquement. -
ContributeurBonjour,
la mise a jour du livret de famille n'est pas obligatoire et si elle est faite c'est par le titulaire.
Par contre il est dans l'attribution de l'avocat en charge d'un divorce de signifier à la mairie de naissance de son et ses clients le jugement de divorce pour y faire figurer la mention de divorce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...