Conges payes acquits malgre maladie

felix - 16 janv. 2012 à 16:45
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 janv. 2012 à 17:02
Bonjour,
Je suis en arrêt pour longue maladie depuis janvier 2007 et je passe en invalidite fin janvier 2012 ( à la fin du mois ). dONC 5 ANS DE LONGIE MALADIE..
Pouvez vous me dire en fonction de l'arret de la cour de justice europeenne arrêt N° 07-44.488 du 24 février 2009 qui stipule qu'un salarié en arrêt maladie ne pert pas ses congés acquits, si à ce titre je peux considérer que pendant ces 5 années de longues maladie, j'ai acquit 27 jours de congés par an malgré ma longue maldie et donc demander à mon employeur ( edf ) de pouvoir récuperer ces congés..
mon employeur bien évidemment ne veux pas me répondre..
L'arrêt de la cour de justice europeenne parle de congés acquits ?? faut-il entendre uniquement les congés acquits avant l'arret maldie, ou les congés qui courrent pendant la longue maladie, sur mon bulletin de salaire je suis considéré comme travailer à plein temps.
Merci de votre réponse, car je ne trouve pas le détail qui ferait basculer mon affaire , car je dois me rendre prochainement au prud'hommes..
Merci encore aux inernautes averti..

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
16 janv. 2012 à 17:02
Bonjour

L'arrêt dont vous parlez ne parle pas d'acquisition de congés pendant un arrêt maladie mais précise que pour un salarié qui est dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'absences liées à la maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail

Il est donc impossible (et on peut le comprendre) d'avoir accumulé 135 jours de congés pendant votre arrêt (27 x 5)
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