Connaitre les garants d'une entreprise

Question

Bonjour, 
Nous avons racheté une société il y à quelques semaines. Sur le protocole de vente; il y a une clause qui mentionne que les anciens propriétaires de l'entreprise ne puissent pas créer une structure équivalente, ou s"associer de près ou de loin à une boite dans le même secteur. Nous venons d'apprendre qu'un membre de sa famille à ouvert une société en concurrence directe et à quelques kilomètres de la notre. 
Ma question: peut-on connaitre l'implication (si elle existe) dans cette entreprise?

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Le greffe du tribunal de commerce où est immatriculée cette société peut vous délivrer, moyennant finances, les documents relatifs à cette société et ses dirigeants.

cracouny · Answer

Bonjour,

Effectivement, vous pouvez obtenir les statuts de cette société auprès du tribunal de commerce .

Avez-vous cité la clause complète de votre acte dans le message précédent?
"de près ou de loin".. laisse à penser que même sans implication "officielle" de leur nom dans la structure de la société concurrente, si vous obtenez la preuve d'une démarche de concurrence déloyale, vous pouvez faire valoir cette clause.

Actuellement dans ce même combat, je vous conseille de foncer car la bataille est longue et certaines actions ne peuvent pas être mise en place au delà d'une année d'activité..
Les dégâts d'une concurrence déloyale peuvent être dramatiques, ne vous laissez pas faire..

Bon courage

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