Erreur bailleur sur loyer

JADENOA - 15 janv. 2012 à 11:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 janv. 2012 à 11:45
Bonjour,

Mon bailleur social à continuer a deduire notre loyer un Apl auquel on ne prétendait plus, alors que je lui avait signalé et que la caisse d'allocation familiale avait cessé de lui verser, il a juste OUBLIER de modifier mon prelevement. Je ne m'en suis pas apercu tout de suite maintenant il me reclame la regularisation , est ce que je suis obligé de lui rembourser alors que ce n'est ni une erreur caf, ni la mienne ????

par avance merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 janv. 2012 à 11:45
Bonjour,
oui. Le bailleur a 5 ans pour réclamer des regularisations de loyer et de charges. Dans votre cas, vous etes tenus de lui payer l'intégralité du loyer.
cordialement
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