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dandamien
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
VOila, nous avons eu permis pour construire un étage sur un garage dans une zone ND. Les travaux fait, j'ai fait dans le garage une pièce à vivre. Cette habitation est construite et habitée depuis plus de 3 ans. On veut vendre cette maison (en lot si possible Maison + 2 appartements), mais l'urbanisme nous dit que cette habitation n'est pas conforme au PC. Certe car un RDC a été réalisé et il fait un PV qu'il envoie au procureur.
Quel est mon recours? La prescription de plus de 3 ans est elle applicable?
Un autre appartement qui était crée et mentionné dans l'acte de vente fait par les notaires (achat 2006) nous a été dit illégal? Quel est notre recours?
Merci et joyeux année.
Damien
VOila, nous avons eu permis pour construire un étage sur un garage dans une zone ND. Les travaux fait, j'ai fait dans le garage une pièce à vivre. Cette habitation est construite et habitée depuis plus de 3 ans. On veut vendre cette maison (en lot si possible Maison + 2 appartements), mais l'urbanisme nous dit que cette habitation n'est pas conforme au PC. Certe car un RDC a été réalisé et il fait un PV qu'il envoie au procureur.
Quel est mon recours? La prescription de plus de 3 ans est elle applicable?
Un autre appartement qui était crée et mentionné dans l'acte de vente fait par les notaires (achat 2006) nous a été dit illégal? Quel est notre recours?
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Damien
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