Indemnité d'éviction
Maria
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Maria -
Maria -
Bonjour,
Je suis intéressée par acheter un appartement actuellement loué par une entreprise (une société de conseil), dont le bail expire dans 1,5 ans. Je précise qu'il s'agit d'un appartement classique, en étage, et que les autres appartements de l'immeuble sont à usage d'habitation.
J'ai lu qu'en cas de non renouvellement du bail à l'issue du terme de 9 ans, une indemnité d'éviction était due à l'entreprise locataire.
J'aurais voulu savoir si c'était bien le cas, même si :
- le propriétaire au moment du non renouvellement (c'est à dire moi si j'achète l'appartement) est un particulier et que l'appartement est pour loger une famille (j'avais cru comprendre que l'habitation était privilégié par rapport au commerce)
- l'entreprise n'utilise pas les locaux pour recevoir des clients, ou alors de manière marginale (il est difficile de soutenir que le déménagement puisse causer une perte de clientèle)
- les locaux sont absolument anodins (un appartement classique dans Paris), sans équipement particulier ou autre spécificité : l'entreprise peut sans trop de problème trouver un local similaire
Si l'indemnité est bien obligatoire, j'aurais voulu savoir comment la calculer dans ce cas précis
Enfin, comme les sommes en jeu sont significatives, je souhaiterais savoir comment être certaine de ce à quoi je m'engage (afin d'éviter que l'indemnité soit 10x plus élevée qu'initialement prévu). Faut-il faire appel à un cabinet d'avocats, et si oui combien ca couterait ?
Merci par avance à ceux qui voudront bien me conseiller,
Bien cordialement,
Je suis intéressée par acheter un appartement actuellement loué par une entreprise (une société de conseil), dont le bail expire dans 1,5 ans. Je précise qu'il s'agit d'un appartement classique, en étage, et que les autres appartements de l'immeuble sont à usage d'habitation.
J'ai lu qu'en cas de non renouvellement du bail à l'issue du terme de 9 ans, une indemnité d'éviction était due à l'entreprise locataire.
J'aurais voulu savoir si c'était bien le cas, même si :
- le propriétaire au moment du non renouvellement (c'est à dire moi si j'achète l'appartement) est un particulier et que l'appartement est pour loger une famille (j'avais cru comprendre que l'habitation était privilégié par rapport au commerce)
- l'entreprise n'utilise pas les locaux pour recevoir des clients, ou alors de manière marginale (il est difficile de soutenir que le déménagement puisse causer une perte de clientèle)
- les locaux sont absolument anodins (un appartement classique dans Paris), sans équipement particulier ou autre spécificité : l'entreprise peut sans trop de problème trouver un local similaire
Si l'indemnité est bien obligatoire, j'aurais voulu savoir comment la calculer dans ce cas précis
Enfin, comme les sommes en jeu sont significatives, je souhaiterais savoir comment être certaine de ce à quoi je m'engage (afin d'éviter que l'indemnité soit 10x plus élevée qu'initialement prévu). Faut-il faire appel à un cabinet d'avocats, et si oui combien ca couterait ?
Merci par avance à ceux qui voudront bien me conseiller,
Bien cordialement,
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2 réponses
bonjour : essayez d'aller voir votre notaire pour conseil. La consultation d'un notaire est gratuite.
Et aussi, adressez vous au service juridique de la chambre de commerce de votre ville, elle devrait vous renseigner pour ce bail à caractère commercial. c'est différent des baux de logements.
Et aussi, adressez vous au service juridique de la chambre de commerce de votre ville, elle devrait vous renseigner pour ce bail à caractère commercial. c'est différent des baux de logements.
Bjr
Je suis intéressée par acheter un appartement actuellement loué par une entreprise (une société de conseil), dont le bail expire dans 1,5 ans.
Si j'ai bien compris vous l'achèteriez occupé
J'ai lu qu'en cas de non renouvellement du bail à l'issue du terme de 9 ans, une indemnité d'éviction était due à l'entreprise locataire.
Ou avez vous lu cela ?
Il faut lire le bail. Est-ce un bail commercial ?
Si c'est le cas, il doit être précisé dans le bail qu'il y a une indemnité d'éviction en cas de rupture par le bailleur du bail.
J'aurais voulu savoir si c'était bien le cas, même si :
- le propriétaire au moment du non renouvellement (c'est à dire moi si j'achète l'appartement) est un particulier et que l'appartement est pour loger une famille (j'avais cru comprendre que l'habitation était privilégié par rapport au commerce)
Aucun impact, le fait de vouloir y loger une famille.
L'habitation n'est pas privilégiée par rapport au commerce.
Si vous souhaitez en refaire une habitation, il vous faut faire la demande de changement d'usage (en assemblée de copro + mairie).
Vous ne pouvez le faire qu'après le départ de votre locataire.
- l'entreprise n'utilise pas les locaux pour recevoir des clients, ou alors de manière marginale (il est difficile de soutenir que le déménagement puisse causer une perte de clientèle)
- les locaux sont absolument anodins (un appartement classique dans Paris), sans équipement particulier ou autre spécificité : l'entreprise peut sans trop de problème trouver un local similaire
Aucune espèce d'importance, c'est le bail qui prévaut et s'il est prévu une indemnité d'éviction, elle est à payer.
Par contre cela devrait effectivement faire baisser la valeur de ladite indemnité.
Si l'indemnité est bien obligatoire, j'aurais voulu savoir comment la calculer dans ce cas précis
Indemnité = accord entre les parties ou décision du Tribunal de grande instance.
Elle est calculée en fonction de valeur vénale du fonds.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/la-fin-du-bail-commercial_1525414.html
Enfin, comme les sommes en jeu sont significatives, je souhaiterais savoir comment être certaine de ce à quoi je m'engage (afin d'éviter que l'indemnité soit 10x plus élevée qu'initialement prévu). Faut-il faire appel à un cabinet d'avocats, et si oui combien ca couterait ?
Trop complexe de prévoir l'avenir.
Vous auriez possibilité d'insérer des clauses suspensives dans votre compromis au départ, mais si le propriétaire actuel le signe, c'est qu'il est très mal conseillé.
Sinon, vous pouvez lui demander d'entamer les négociations pour la résiliation du bail, mais, encore une fois, à sa place je ne le ferais pas tant que vous ne vous êtes pas engagée de manière ferme et sans possibilité de retour en arrière.
Plutôt de voir d'abord un avocat, voyez effectivement d'abord un notaire comme vous l'a conseillé Paulin.
Je suis intéressée par acheter un appartement actuellement loué par une entreprise (une société de conseil), dont le bail expire dans 1,5 ans.
Si j'ai bien compris vous l'achèteriez occupé
J'ai lu qu'en cas de non renouvellement du bail à l'issue du terme de 9 ans, une indemnité d'éviction était due à l'entreprise locataire.
Ou avez vous lu cela ?
Il faut lire le bail. Est-ce un bail commercial ?
Si c'est le cas, il doit être précisé dans le bail qu'il y a une indemnité d'éviction en cas de rupture par le bailleur du bail.
J'aurais voulu savoir si c'était bien le cas, même si :
- le propriétaire au moment du non renouvellement (c'est à dire moi si j'achète l'appartement) est un particulier et que l'appartement est pour loger une famille (j'avais cru comprendre que l'habitation était privilégié par rapport au commerce)
Aucun impact, le fait de vouloir y loger une famille.
L'habitation n'est pas privilégiée par rapport au commerce.
Si vous souhaitez en refaire une habitation, il vous faut faire la demande de changement d'usage (en assemblée de copro + mairie).
Vous ne pouvez le faire qu'après le départ de votre locataire.
- l'entreprise n'utilise pas les locaux pour recevoir des clients, ou alors de manière marginale (il est difficile de soutenir que le déménagement puisse causer une perte de clientèle)
- les locaux sont absolument anodins (un appartement classique dans Paris), sans équipement particulier ou autre spécificité : l'entreprise peut sans trop de problème trouver un local similaire
Aucune espèce d'importance, c'est le bail qui prévaut et s'il est prévu une indemnité d'éviction, elle est à payer.
Par contre cela devrait effectivement faire baisser la valeur de ladite indemnité.
Si l'indemnité est bien obligatoire, j'aurais voulu savoir comment la calculer dans ce cas précis
Indemnité = accord entre les parties ou décision du Tribunal de grande instance.
Elle est calculée en fonction de valeur vénale du fonds.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/la-fin-du-bail-commercial_1525414.html
Enfin, comme les sommes en jeu sont significatives, je souhaiterais savoir comment être certaine de ce à quoi je m'engage (afin d'éviter que l'indemnité soit 10x plus élevée qu'initialement prévu). Faut-il faire appel à un cabinet d'avocats, et si oui combien ca couterait ?
Trop complexe de prévoir l'avenir.
Vous auriez possibilité d'insérer des clauses suspensives dans votre compromis au départ, mais si le propriétaire actuel le signe, c'est qu'il est très mal conseillé.
Sinon, vous pouvez lui demander d'entamer les négociations pour la résiliation du bail, mais, encore une fois, à sa place je ne le ferais pas tant que vous ne vous êtes pas engagée de manière ferme et sans possibilité de retour en arrière.
Plutôt de voir d'abord un avocat, voyez effectivement d'abord un notaire comme vous l'a conseillé Paulin.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, et suivrai vos conseils
Pour précision, le bail indique seulement que si le bailleur donne congé au preneur à l'issue du bail, il doit se conformer à la législation en vigueur sur les baux commerciaux. Il n'est pas fait mention d'indemnité d'éviction, mais je croyais que celle-ci était incontournable dans le droit du commerce
Cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse, et suivrai vos conseils
Pour précision, le bail indique seulement que si le bailleur donne congé au preneur à l'issue du bail, il doit se conformer à la législation en vigueur sur les baux commerciaux. Il n'est pas fait mention d'indemnité d'éviction, mais je croyais que celle-ci était incontournable dans le droit du commerce
Cordialement,
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