Réglementation sur les acomptes
chatou
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une réglementation sur le versement d'un acompte chez les commerçants style : but géant etc...
A t-on le droit de nous réclamer la moitié de la somme dûe?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.
Je souhaiterai savoir si il existe une réglementation sur le versement d'un acompte chez les commerçants style : but géant etc...
A t-on le droit de nous réclamer la moitié de la somme dûe?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.
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