Réglementation sur les acomptes

chatou -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une réglementation sur le versement d'un acompte chez les commerçants style : but géant etc...
A t-on le droit de nous réclamer la moitié de la somme dûe?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.

1 réponse

  1.
    zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 015
     
    Bonsoir
    http://www.credit-conso.fr/lexique
    http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_368_arrhes_acompte_avoir_(j75).pdf
    0

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