Réglementation sur les acomptes
chatou
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une réglementation sur le versement d'un acompte chez les commerçants style : but géant etc...
A t-on le droit de nous réclamer la moitié de la somme dûe?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.
Je souhaiterai savoir si il existe une réglementation sur le versement d'un acompte chez les commerçants style : but géant etc...
A t-on le droit de nous réclamer la moitié de la somme dûe?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.
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