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Réglementation sur les acomptes

chatou - 14 janv. 2012 à 17:59
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 janv. 2012 à 18:47
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une réglementation sur le versement d'un acompte chez les commerçants style : but géant etc...
A t-on le droit de nous réclamer la moitié de la somme dûe?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
14 janv. 2012 à 18:47
Bonsoir
http://www.credit-conso.fr/lexique
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_368_arrhes_acompte_avoir_(j75).pdf
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