Communauté universelle sans enfants

Rivages01 - 14 janv. 2012 à 03:03
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:21
Bonjour,
Ma cousine germaine vient de perdre son mari. Sans enfants, ils étaient sous le régime de la communauté universelle. Ils possédaient un appartement.
Ma question est la suivante : à part le bien immobilier, son notaire a-t-il le droit de demander à ma cousine l'état de ses comptes bancaires (assurances-vie, codevi) alors qu'à la demande de celle-ci je suis en relation, ainsi qu'elle m'en a chargée, avec les banques pour que comptes-joints et autres soient transférés à son nom ?
Comme on ne peut pas à proprement parler évoquer une "succession" entre époux dans leur cas, cela est-il normal ? légal ?
Ma cousine a 87 ans, est dans une maison de retraite où se trouvait également son mari décédé.
Elle m'a instituée sa "mandataire"
J'ai trouvé un acquéreur pour l'appartement qui devra, bien sûr, être estimé (en principe) par ce notaire.
Merci de m'éclairer.
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1 réponse

mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012
6 mars 2012 à 16:21
même s'il n'y a pas de succession, il y aliquidation de la communauté et pour ce faire, il doit pouvoir y faire figurer l'ensemble des biens communs détenus par les époux
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