INDIVISION : remboursement EAU et électricité
VincentEnColere
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nicos -
nicos -
Bonjour,
Nous entretenons en état une maison en indivision inhabitée (succession) en assurant
une conso EDF minimale. Nous avons aussi un abonnement pour l'eau.
J'ai payé les charges eau et électricité de cette maison
pendant deux ans sans rien demander à mon frère qui était au chômage.
Hier, j'ai envoyé toutes les factures à mon frère pour qu'il
me rembourse la moitié du montant des factures.
Il refuse de rembourser une partie de certaines factures d'eau et EDF en raison
d'une conso "trop importante" !
QUESTIONS :
- La loi fixe-t-elle une conso raisonnable à ne pas dépasser en régime d'indivision.
- Les dépassements sont-ils à la charge de l'indivisaire dont l'adresse est sur toutes
les factures !!!!!
- Mon frère peut à chaque instant se rendre dans cette maison et CONSOMMER LUI-MEME
eau et électricité sans m'en informer... son argument est-il recevable ?
- Suis-je fautif de ne pas l'avoir tenu au courant par courrier recommandé de
l'évolution des consommations ?
- Certaines factures d'eau sont un peu élevées mais en moyenne et sur deux ans, la
consommation est faible, peut-on considérer (seulement) la moyenne consommée
sur deux ans ?
- Mon frère (son nom ne figure pas sur les factures) avait-il la possibilité d'obtenir
une copie des factures en s'adressant directement à EDF et à la mairie pour l'EAU ?
c'est passionnant
Merci
Vincent The Killer
Je ne souhaite pas attendre la vente de la maison pour être remboursé.
Nous entretenons en état une maison en indivision inhabitée (succession) en assurant
une conso EDF minimale. Nous avons aussi un abonnement pour l'eau.
J'ai payé les charges eau et électricité de cette maison
pendant deux ans sans rien demander à mon frère qui était au chômage.
Hier, j'ai envoyé toutes les factures à mon frère pour qu'il
me rembourse la moitié du montant des factures.
Il refuse de rembourser une partie de certaines factures d'eau et EDF en raison
d'une conso "trop importante" !
QUESTIONS :
- La loi fixe-t-elle une conso raisonnable à ne pas dépasser en régime d'indivision.
- Les dépassements sont-ils à la charge de l'indivisaire dont l'adresse est sur toutes
les factures !!!!!
- Mon frère peut à chaque instant se rendre dans cette maison et CONSOMMER LUI-MEME
eau et électricité sans m'en informer... son argument est-il recevable ?
- Suis-je fautif de ne pas l'avoir tenu au courant par courrier recommandé de
l'évolution des consommations ?
- Certaines factures d'eau sont un peu élevées mais en moyenne et sur deux ans, la
consommation est faible, peut-on considérer (seulement) la moyenne consommée
sur deux ans ?
- Mon frère (son nom ne figure pas sur les factures) avait-il la possibilité d'obtenir
une copie des factures en s'adressant directement à EDF et à la mairie pour l'EAU ?
c'est passionnant
Merci
Vincent The Killer
Je ne souhaite pas attendre la vente de la maison pour être remboursé.
A voir également:
- Indivision facture edf
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Je réponds à cette question :
"Mon frère (son nom ne figure pas sur les factures) avait-il la possibilité d'obtenir
une copie des factures en s'adressant directement à EDF et à la mairie pour l'EAU ?"
NON. Il ne pouvait pas en obtenir de copie.
Les fournisseurs d'eau et d'électricité refusent de transmettre quoi que ce soit à une personne qui n'est pas titulaire du contrat de fourniture.
Je réponds à cette question :
"Mon frère (son nom ne figure pas sur les factures) avait-il la possibilité d'obtenir
une copie des factures en s'adressant directement à EDF et à la mairie pour l'EAU ?"
NON. Il ne pouvait pas en obtenir de copie.
Les fournisseurs d'eau et d'électricité refusent de transmettre quoi que ce soit à une personne qui n'est pas titulaire du contrat de fourniture.
Je ne tiens évidemment pas à être remboursé... au moment de la vente de la maison car je ne sais pas si cette maison pourra être vendue un jour !
Je souhaite connaître la façon d'obtenir gain de cause par une injonction de payer. Savoir comment on fait et si les frais d'huissier et de justice seront à ma charge ou à celle de mon frère.
Merci
Vincent
Je souhaite connaître la façon d'obtenir gain de cause par une injonction de payer. Savoir comment on fait et si les frais d'huissier et de justice seront à ma charge ou à celle de mon frère.
Merci
Vincent
Bonjour,
Votre frère devrait comprendre que c'est à lui aussi de payer la moitié des frais : Eau, électricité.
Un conseil : gardez toutes les factures que vous réglées ,vous les présenterez au notaire le moment venu.
Il est vrai qu'il ne doit pas être facile de contrôler ce que chacun consomme si vous entrez dans cette maison quand bon vous semble. Cela est une source de mésentente entre vous.
Allez-vous pouvoir entretenir encore longtemps cette maison dans ces conditions ?
Cdlt
Votre frère devrait comprendre que c'est à lui aussi de payer la moitié des frais : Eau, électricité.
Un conseil : gardez toutes les factures que vous réglées ,vous les présenterez au notaire le moment venu.
Il est vrai qu'il ne doit pas être facile de contrôler ce que chacun consomme si vous entrez dans cette maison quand bon vous semble. Cela est une source de mésentente entre vous.
Allez-vous pouvoir entretenir encore longtemps cette maison dans ces conditions ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...