Chèques volés et encaissés

akilam - 14 janv. 2012 à 02:09
 akilam - 14 janv. 2012 à 18:21
Bonjour, quelqu'un m'a volé et encaissé 10 chèques de sommes énormes par rapport à mes revenues ! quelques chèques ont été encaissés d'autres rejetés , que faire svp et que ce risque la personne qui m'a fait ça ??

1 réponse

Bonjour,

J'ose espérer que vous avez immédiatement déposé une plainte auprès du Commissariat de Police et que tout de suite après être sorti vous en avez informé votre Banque en recommandé avec accusé de réception.


Si vous avez fait tout cela la Banque doit vous rembourser.

Code Monétaire et Financier
Article L133
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »



Article L133-23
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionn
ellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »


Article L133-24
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. »
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Merci beaucoup, en effet j'ai porté plainte et je l'ai joins à ma lettre de confirmation d'opposition et lettre de contestations de tout ces chèques !
je ne sais combien de temps prendra toutes ces recherches sachant que ma chargé de clientel m'a dis qu'elle demande les photocopies de ces chèques , j'espère qu'ils vont trouver cette personne qui a laissé mes enfants en faim
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