Cheque prescrit Résolu/Fermé

Question

Bonjour, ma banque a paye une cheque de 2000? prescrit. 
Je m'en suis rendu quelques jours plus tard. 
La banque ne veut pas re crediter mon compte meme si le cheque est prescrit. Il est de decembre 2010. 
La banque me demande de porter plainte pour usage frauduleux, alors que c'est elle qui n'a pas fait son travail de verification. 
Comment puis je faire???
Faire un refere??? 
La banque me repond que quand on a un cheque dans la nature on fais opposition avant son encaissement, seulement moi je ne m'en souvenais plus de ce cheque!!!!
Je refuse de payer pour une erreur de la banque, qu'en penser vous???

jojo · Answer

bonjour, j ai eu le même cas ça fait quelques années la banque m a rembourse un chèque est valable 1 an et 8 jours

marquis de carabas · Answer

Bonjour napoleyo,

J'en pense comme vous

Le chèque  peut être présenté à l'encaissement et payé à tout moment pendant un an et 8 jours 

Le point de départ de ce délai est la date de l'émission portée
sur le chèque (art. L. 131-32 COMOF). 

Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer. !!!

Courrier RAR au service relation clientèle , si votre agence n'obtempère pas !.... 

Précisez le N° du chèque, sa date d'émission...  Au pire demandez la copie du chèque et demandez la restitution de la somme... 

Si non saisine du Tribunal.....

Bien cdt

Germain · Answer

Quand le chèque a-t-il été payé ?

Cheque prescrit

3 réponses

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