Cheque prescrit
Résolu/Fermé
napoleyo
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 28 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2013
-
12 janv. 2012 à 13:05
Gérard - 27 mars 2013 à 22:53
Gérard - 27 mars 2013 à 22:53
Bonjour, ma banque a paye une cheque de 2000? prescrit.
Je m'en suis rendu quelques jours plus tard.
La banque ne veut pas re crediter mon compte meme si le cheque est prescrit. Il est de decembre 2010.
La banque me demande de porter plainte pour usage frauduleux, alors que c'est elle qui n'a pas fait son travail de verification.
Comment puis je faire???
Faire un refere???
La banque me repond que quand on a un cheque dans la nature on fais opposition avant son encaissement, seulement moi je ne m'en souvenais plus de ce cheque!!!!
Je refuse de payer pour une erreur de la banque, qu'en penser vous???
Je m'en suis rendu quelques jours plus tard.
La banque ne veut pas re crediter mon compte meme si le cheque est prescrit. Il est de decembre 2010.
La banque me demande de porter plainte pour usage frauduleux, alors que c'est elle qui n'a pas fait son travail de verification.
Comment puis je faire???
Faire un refere???
La banque me repond que quand on a un cheque dans la nature on fais opposition avant son encaissement, seulement moi je ne m'en souvenais plus de ce cheque!!!!
Je refuse de payer pour une erreur de la banque, qu'en penser vous???
A voir également:
- Cheque prescrit que faire
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Rendez-vous service prescrit c'est quoi ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Chèque bloqué pour vérification - Forum cheques
3 réponses
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
12 janv. 2012 à 13:13
12 janv. 2012 à 13:13
Bonjour napoleyo,
J'en pense comme vous
Le chèque peut être présenté à l'encaissement et payé à tout moment pendant un an et 8 jours
Le point de départ de ce délai est la date de l'émission portée
sur le chèque (art. L. 131-32 COMOF).
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer. !!!
Courrier RAR au service relation clientèle , si votre agence n'obtempère pas !....
Précisez le N° du chèque, sa date d'émission... Au pire demandez la copie du chèque et demandez la restitution de la somme...
Si non saisine du Tribunal.....
Bien cdt
J'en pense comme vous
Le chèque peut être présenté à l'encaissement et payé à tout moment pendant un an et 8 jours
Le point de départ de ce délai est la date de l'émission portée
sur le chèque (art. L. 131-32 COMOF).
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer. !!!
Courrier RAR au service relation clientèle , si votre agence n'obtempère pas !....
Précisez le N° du chèque, sa date d'émission... Au pire demandez la copie du chèque et demandez la restitution de la somme...
Si non saisine du Tribunal.....
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...