Divorce
sasa
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13 janv. 2012 à 21:31
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 13 janv. 2012 à 21:48
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duncanben
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13 janv. 2012 à 21:48
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Bonsoir,
"La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €."
"La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €."