Divorce

sasa - 13 janv. 2012 à 21:31
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 13 janv. 2012 à 21:48
Bonjour,

voila mon probléme, je suis de nationalité française et je me suis marié avec un marocain en 2006.

Il est arrivé sur le territoire français en 2007, peu de temps après je me suis rendu compte que je ne voulais plus vivre avec lui.

J"ai décidé de le quitter mais chaque année je me rendais avec lui à la préfecture pour son renouvellement de carte de un an.

Cette année 2011 nous avons déposé un dossier de dix ans à la préfecture, il lui ont accordé il devait l'avoir en novembre 2011 mais à chaque fois il lui donne un récépissé en lui disant qu'elle ,'est pas prête, cela m'inquiète car entre temps on a déposé un dossier de divorce, mon avocat nous a dit que le tribunal ne pouvait pas prévenir la préfecture qu'on est entrain de divorcer est ce vrai?

1 réponse

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
13 janv. 2012 à 21:48
Bonsoir,

"La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €."
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