Droit sur vente après divorce

BBJM - 13 janv. 2012 à 20:31
 duduche - 6 févr. 2012 à 15:32
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon mari il y a deux ans, des papiers ont été fait chez le notaire précisant qu'il était propriétaire à 60% et moi à 40%.
Nous somme en procédure de divorce donc l'appartement est mis en vente.
Etant donné que mon ex mari possède 60%, a-t-il le droit de signer un compromis de vente même si moi je ne suis pas d'accord sur le prix de vente ?
De plus le prêt étant en commun, si la vente ne couvre pas l'intégralité du capital restant dû, est ce que je devrais 50% du prêt restant ou les 40% de ma part de l'appartement.
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

bonjour,
du moment que c'est un bien commun il n'a pas le droit de vendre sans votre accord, si ce bien est en vente dans une agence immobilière, elle n 'est pas valable
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