Véhicule accidenté réparé sans m'avertir !

nathmar - 13 janv. 2012 à 17:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 janv. 2012 à 18:12
Bonjour,

Ma 307 a pris feu le 21 décembre dernier alors que je démarrais: bilan, batterie + pourtour fondus, ainsi que la pièce de jonction pare brise châssis du véhicule, car par chance j'ai réussi à arrêter le sinistre. Ma voiture a été remorquée pour expertise: l'expert qui est passé se déclarant incompétent (ma voiture n'étant pas entièrement calcinée), il a ordonné le changement de la batterie et de la cosse de batterie, sans m'en avertir: le garage Peugeot me réclame 200 € pour cette réparation, par contre le trou entre le pare brise et le capot subsiste toujours, sauf si je rallonge de 200 €, TOUT à ma charge, car cela serait soit disant un défaut d'entretien ! (Contrôle technique passé 15 jours auparavant, et elle sortait du garage la veille pour un problème de rotules...) !!
Question: le garagiste avait-il le droit de procéder à la réparation sans m'en avertir ? Ou aurais-je pu tracter mon véhicule et procéder moi-même au changement de batterie, 200 € ça fait un peu cher tout de même !! Je ne sais que faire et à qui m'adresser... Merci pour votre aide

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 janv. 2012 à 18:12
Bonjour,

Pas de devis, pas de bon de travail = rien à payer...

Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.

re"Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:

"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:

"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."

Ces arrêts font jurisprudence;

Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.

"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"

"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
0