Contrôle GPS par les forces de l'ordre
Résolu
Bonjour,
Lors d'un contrôle routier, la police ou la gendarmerie peuvent - ils procédés à l'examen du GPS ou smartphone aux vues de déceler les dispositifs de signalement de radars, devenus interdit ?
Je sais que les douanes ont le droit d'effectuer ces vérifications.
Pouvez - vous me citer l'article de loi qui s'y réfère ?
D'avance merci.
Cordialement.
Lors d'un contrôle routier, la police ou la gendarmerie peuvent - ils procédés à l'examen du GPS ou smartphone aux vues de déceler les dispositifs de signalement de radars, devenus interdit ?
Je sais que les douanes ont le droit d'effectuer ces vérifications.
Pouvez - vous me citer l'article de loi qui s'y réfère ?
D'avance merci.
Cordialement.
4 réponses
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Bonjour,
Non, les douanes, oui, il faut une commission rogatoire pour manipuler votre GPS. -
Un peu de lecture : http://www.tomtomax.fr/forum/viewtopic.php?f=22&t=31136
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Merci pour le partage du présent lien où j'ai trouvé la réponse à ma question à la page 81.
Cordialement. -
Non , ni la douane , ni la gendarmerie , ni la police n'ont le droit d'une part d'entrer dans votre véhicule (qui est une propriété privée) ni vous demander de leur donner gps smarthone etc pour controler si ils signalent les radars.
Certains policiers tentent le bluff devant les automobilistes il faut refuser en cas de demande et leur préciser qu'ils outrepassent leur droit.
Soyez ferme la loi est pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...