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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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13 janv. 2012 à 15:23
13 janv. 2012 à 15:23
Bonjour ,
Si votre terrain est appelé a recevoir une construction, la logique voudrait que la largeur de ce passage soit au minimum celle d'un camion (livraisons, secours, ...)
Si votre terrain est appelé a recevoir une construction, la logique voudrait que la largeur de ce passage soit au minimum celle d'un camion (livraisons, secours, ...)
Bonjour,
L'article 682 du code civil stipule que la largeur du passage doit être suffisante pour ''assurer la desserte complète du fonds enclavé''.
Dans la pratique, un accès pour les véhicules est de 2,66 à 3,50 m de large.
D'autre part, votre voisin ne doit pas vous rendre l'accès plus difficile, par exemple en mettant un portail; si c'est le cas, il doit vous en donner une clé.
Pour parvenir à un accord amiable, contactez le Conciliateur de justice de votre canton: c'est gratuit, simple, rapide et efficace.
L'article 682 du code civil stipule que la largeur du passage doit être suffisante pour ''assurer la desserte complète du fonds enclavé''.
Dans la pratique, un accès pour les véhicules est de 2,66 à 3,50 m de large.
D'autre part, votre voisin ne doit pas vous rendre l'accès plus difficile, par exemple en mettant un portail; si c'est le cas, il doit vous en donner une clé.
Pour parvenir à un accord amiable, contactez le Conciliateur de justice de votre canton: c'est gratuit, simple, rapide et efficace.
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