droit de passage

Question

Bonjour,   
je viens d acheter un terrain enclave  qui est deservi par un droit de passage et subitement le voisin cloture et reduit ce passage  je voudrai savoir les dimentionts et mes droits

mbcc · Answer

je voudrai conaitre les droits de passage et les dimemtionts

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si votre terrain est appelé a recevoir une construction, la logique voudrait que la largeur de ce passage soit au minimum celle d'un camion (livraisons, secours, ...)

Titeuf · Answer

que dit votre titre de propriété concernant cette servitude de passage ?

Albus · Answer

Bonjour,
L'article 682 du code civil stipule que la largeur du passage doit être suffisante pour ''assurer la desserte complète du fonds enclavé''.
Dans la pratique, un accès pour les véhicules est de 2,66 à 3,50 m de large.

D'autre part, votre voisin ne doit pas vous rendre l'accès plus difficile, par exemple en mettant un portail; si c'est le cas, il doit vous en donner une clé.
Pour parvenir à un accord amiable, contactez le Conciliateur de justice de votre canton: c'est gratuit, simple, rapide et efficace.

Droit de passage

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