Regul de charges
Nadou
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d' info sur les régularisations des charges.
J'ai réclamé au locataire des régularisations de charges pour les 5 dernières années que j'ai oublié de faire, d'après la loi ils sont rétroactifs sur 5 ans a la date d'echeance . En LR le 12/12/2011 pour 2010, 2009,2008,2007 et 2006 . Il ne veux pas tenir compte de l'année 2006, or les regul des charges n'est possibles qu'après réception de relèves de comptes de l'annee N au mois de Mai/Juin de l'année N+1. Donc je considère la date d' échéance pour la régul des charges de 2006 la date de juillet 2007, et donc si je comprend bien le délai de 5 ans en date de réclamation le 12/12/2011 n'est pas dépassé pour l'année 2006 qui reste du .
Ainsi que la taxe d'ordures ménagères de 2006 a 20011, est ce que 2006 et 2007 sont toujours dus?
Je vous remercie de m 'éclaircir sur ces sujets.
J'ai besoin d' info sur les régularisations des charges.
J'ai réclamé au locataire des régularisations de charges pour les 5 dernières années que j'ai oublié de faire, d'après la loi ils sont rétroactifs sur 5 ans a la date d'echeance . En LR le 12/12/2011 pour 2010, 2009,2008,2007 et 2006 . Il ne veux pas tenir compte de l'année 2006, or les regul des charges n'est possibles qu'après réception de relèves de comptes de l'annee N au mois de Mai/Juin de l'année N+1. Donc je considère la date d' échéance pour la régul des charges de 2006 la date de juillet 2007, et donc si je comprend bien le délai de 5 ans en date de réclamation le 12/12/2011 n'est pas dépassé pour l'année 2006 qui reste du .
Ainsi que la taxe d'ordures ménagères de 2006 a 20011, est ce que 2006 et 2007 sont toujours dus?
Je vous remercie de m 'éclaircir sur ces sujets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...