Augmentation loyer bail commercial
Margot
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13 janv. 2012 à 08:51
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 14 janv. 2012 à 14:01
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 14 janv. 2012 à 14:01
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roucaou13010
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14 janv. 2012 à 14:01
14 janv. 2012 à 14:01
Le loyer est libre, il est cependant plafonné en cours de bail lors d'une révision triennale légale ou en renouvellement en fin de bail après 9ans.
Ce plafonnement signifie que le loyer fixé à défaut d'accord amiable doit correspondre à la valeur locative.
La révision triennale est légale c'est à dire qu'il n'y a pas besoin de prévoir de clause en ce sens dans le bail et elle est d'ordre public et peut être mise en oeuvre qu'à compter de 3 ans et 1 jour écoulés à compter de la conclusion du bail, à compter de la précédente révision ou à copter d'un fixation judiciaire.
Pour réviser à la hausse de loyer (déplafonnement) doit adresser au preneur une LRAR fixant un montant approximatif et cela ne peut se faire qu'à 2 conditions:
il justifie d'une modification des facteurs locaux de commercialité ou il justifie une modification qui a entrainé en elle même une augmentation de plus de 10% de la valeur locative
D'autre part si le preneur a eu l'accord pour une déspésialisation totale du fonds le juge peut autoriser une augmentation du loyer..
Tout dépends des clauses qui ont été insérées dans le bail concernant la révision du loyer et le moyen opté pour réviser celui-ci
Car il peut y avoir la clause d'échelle mobile (augmentation du loyer en rapport avec l'évolution de l'activité commerciale) ou encore une clause de recette (évolution du loyer en rapport avec les résultats d'exploitation de l'entreprise)
Ce plafonnement signifie que le loyer fixé à défaut d'accord amiable doit correspondre à la valeur locative.
La révision triennale est légale c'est à dire qu'il n'y a pas besoin de prévoir de clause en ce sens dans le bail et elle est d'ordre public et peut être mise en oeuvre qu'à compter de 3 ans et 1 jour écoulés à compter de la conclusion du bail, à compter de la précédente révision ou à copter d'un fixation judiciaire.
Pour réviser à la hausse de loyer (déplafonnement) doit adresser au preneur une LRAR fixant un montant approximatif et cela ne peut se faire qu'à 2 conditions:
il justifie d'une modification des facteurs locaux de commercialité ou il justifie une modification qui a entrainé en elle même une augmentation de plus de 10% de la valeur locative
D'autre part si le preneur a eu l'accord pour une déspésialisation totale du fonds le juge peut autoriser une augmentation du loyer..
Tout dépends des clauses qui ont été insérées dans le bail concernant la révision du loyer et le moyen opté pour réviser celui-ci
Car il peut y avoir la clause d'échelle mobile (augmentation du loyer en rapport avec l'évolution de l'activité commerciale) ou encore une clause de recette (évolution du loyer en rapport avec les résultats d'exploitation de l'entreprise)
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