Coupure électrique
maya
-
12 janv. 2012 à 18:25
Energizor Messages postés 25623 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 janv. 2012 à 19:10
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2 réponses
EDF à le droit de couper un 12 Janvier sauf les clients reconnu précaire ( TPN et/ou une aide FSL dans l'année) ceux-là ont une protection hivernal de Novembre à Mars.
Solutions : Faire un règlement total, voir les services sociaux pour une demande d'aide.
Autrement pour les autres clients :
extrait des CGV :
"
8-4 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement
En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplé- mentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que: * en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue;
* si aucun paiement n'est intervenu dix jours après l'échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. Le client peut saisir les services sociaux s'il estime que sa situa- tion relève des dispositions de l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Tout déplacement pour réduction ou suspension de la four- niture donne lieu à facturation de frais selon le catalogue des Prestations disponible sur le site www. erdfdistribution. fr, sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour le Logement et les clients bénéficiaires du «TPN» tels que mentionnés à l'article 8-5, selon les modalités prévues par la réglementa- tion en vigueur."
Solutions : Faire un règlement total, voir les services sociaux pour une demande d'aide.
Autrement pour les autres clients :
extrait des CGV :
"
8-4 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement
En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplé- mentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que: * en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue;
* si aucun paiement n'est intervenu dix jours après l'échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. Le client peut saisir les services sociaux s'il estime que sa situa- tion relève des dispositions de l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Tout déplacement pour réduction ou suspension de la four- niture donne lieu à facturation de frais selon le catalogue des Prestations disponible sur le site www. erdfdistribution. fr, sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour le Logement et les clients bénéficiaires du «TPN» tels que mentionnés à l'article 8-5, selon les modalités prévues par la réglementa- tion en vigueur."
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12 janv. 2012 à 19:10
12 janv. 2012 à 19:10
Bonjour,
EDF n'est pas obligé de vous accorder des délais de paiement.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent (article 8.1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d'émission.".
Vous me direz si je me trompe, mais 3200 € à payer doivent correspondre à plusieurs factures impayées depuis plusieurs mois, et si EDF fait une coupure au poteau, c'est qu'ils ont déjà essayé de vous couper à l'intérieur de la maison et que vous ne les avez pas laissé entrer...
Dans ces conditions, on peut comprendre qu'EDF n'ait pas très envie de vous accorder des délais de paiement. EDF est une entreprise commerciale qui entend être payée pour l'électricité que vous consommez.
Seuls sont protégés contre les coupures entre le 1er novembre et le 15 mars les clients en situation précaire (voir l'intervention de kil).
Votre seule solution est donc de régler intégralement la facture par carte bancaire ou par mandat compte à la Poste (une fois le mandat fait à la Poste, appelez le service client pour leur faxer la preuve du règlement).
EDF n'est pas obligé de vous accorder des délais de paiement.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent (article 8.1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d'émission.".
Vous me direz si je me trompe, mais 3200 € à payer doivent correspondre à plusieurs factures impayées depuis plusieurs mois, et si EDF fait une coupure au poteau, c'est qu'ils ont déjà essayé de vous couper à l'intérieur de la maison et que vous ne les avez pas laissé entrer...
Dans ces conditions, on peut comprendre qu'EDF n'ait pas très envie de vous accorder des délais de paiement. EDF est une entreprise commerciale qui entend être payée pour l'électricité que vous consommez.
Seuls sont protégés contre les coupures entre le 1er novembre et le 15 mars les clients en situation précaire (voir l'intervention de kil).
Votre seule solution est donc de régler intégralement la facture par carte bancaire ou par mandat compte à la Poste (une fois le mandat fait à la Poste, appelez le service client pour leur faxer la preuve du règlement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2012 à 18:53
12 janv. 2012 à 19:02
Pour information, que la coupure soit réalisée par l'intervention d'une nacelle ou non, le coût engendré reste le même ... environ 50 euros ...
Bon courage .... mais courez vite voir une assistante sociale ...