Arret de pension alimentaire
Taimei11
-
12 janv. 2012 à 18:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 janv. 2012 à 07:43
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5 réponses
Bonsoir,
Il faut l'accord du juge pour pouvoir arrêter la saisie sur salaire (il l'a probablement déjà prévu au vue de votre situation)
Celui-ci ordonnera une main levée de la saisie des rémunérations et la fera notifier par le secrétariat-greffe du tribunal à votre employeur dans les huit jours.
Pour la perception de votre pension, vous pouvez faire appel à un huissier. Il se chargera de récupérer les sommes pour vous.
Cordialement
Il faut l'accord du juge pour pouvoir arrêter la saisie sur salaire (il l'a probablement déjà prévu au vue de votre situation)
Celui-ci ordonnera une main levée de la saisie des rémunérations et la fera notifier par le secrétariat-greffe du tribunal à votre employeur dans les huit jours.
Pour la perception de votre pension, vous pouvez faire appel à un huissier. Il se chargera de récupérer les sommes pour vous.
Cordialement
sophiag
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13 janv. 2012 à 07:26
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Bonjour
Vous envoyez le nouveau jugement à l'huissier qui est en charge de la saisie sur salaire, il doit ordonner une main levée du fait de cette modification
Ensuite, vous attendez que votre ex accuse un mois de retard pour faire saisir à votre tour la pension par huissier si elle ne vous paie pas
Vous envoyez le nouveau jugement à l'huissier qui est en charge de la saisie sur salaire, il doit ordonner une main levée du fait de cette modification
Ensuite, vous attendez que votre ex accuse un mois de retard pour faire saisir à votre tour la pension par huissier si elle ne vous paie pas
Le soucis c est que le jugement date de 2001 et que je ne connais pas le nom de l
huissier comment faire pour le retrouver? Car sur l ancien jugement il n est pas inscrit et je ne sais pas comment faire pour retrouver cette huissier
huissier comment faire pour le retrouver? Car sur l ancien jugement il n est pas inscrit et je ne sais pas comment faire pour retrouver cette huissier
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Vous avez une saisie sur salaire et je ne parle pas du jugement de 2001, mais celui que vous venez d'obtenir qui modifie et annule la pension du jugement de 2001 justement
Si vous avez une saisie sur salaire, votre employeur pourra vous fournir le nom et l'adresse de l'huissier
Sinon, cela doit etre l'huissier de la ville de son domicile normalement
Si vous avez une saisie sur salaire, votre employeur pourra vous fournir le nom et l'adresse de l'huissier
Sinon, cela doit etre l'huissier de la ville de son domicile normalement