Bien propre

Résolu

MVETTE - 11 janv. 2012 à 23:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 09:01

Bonjour,

Mes parents sont décédés et j'ai hérité d'un certaine somme d'argent. Je voudrais acheter un appartement avec cette somme . Je suis mariée sous le régime de la communeauté des biens, mais je voudrais que cet appartement soit à mon nom. Est ce possible ?

A voir également:

Bien propre
Bien indivis - Guide
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
12 janv. 2012 à 09:01

Est ce possible ?
Oui.
Ces fonds sont entrés provisoirement dans la communauté.
Vous pouvez les en retirer en les réinvestissant dans l'acquisition d'un bien immobilier devenant un bien propre par substitution.
Pour cela, lors de l'acquisition vous devrez faire, dans l'acte, une déclaration de "remploi de fonds propres", déclaration qui sera contresignée par votre conjoint attestant ainsi l'origine de ces fonds.
Préciser cette particularité à votre notaire.

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