Bien propre

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Bonjour,

Mes parents sont décédés et j'ai hérité d'un certaine somme d'argent. Je voudrais acheter un appartement avec cette somme . Je suis mariée sous le régime de la communeauté des biens, mais je voudrais que cet appartement soit à mon nom. Est ce possible ?

1 réponse

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Est ce possible ?
Oui.
Ces fonds sont entrés provisoirement dans la communauté.
Vous pouvez les en retirer en les réinvestissant dans l'acquisition d'un bien immobilier devenant un bien propre par substitution.
Pour cela, lors de l'acquisition vous devrez faire, dans l'acte, une déclaration de "remploi de fonds propres", déclaration qui sera contresignée par votre conjoint attestant ainsi l'origine de ces fonds.
Préciser cette particularité à votre notaire.