Bien propre
Résolu
MVETTE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont décédés et j'ai hérité d'un certaine somme d'argent. Je voudrais acheter un appartement avec cette somme . Je suis mariée sous le régime de la communeauté des biens, mais je voudrais que cet appartement soit à mon nom. Est ce possible ?
Mes parents sont décédés et j'ai hérité d'un certaine somme d'argent. Je voudrais acheter un appartement avec cette somme . Je suis mariée sous le régime de la communeauté des biens, mais je voudrais que cet appartement soit à mon nom. Est ce possible ?
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1 réponse
Est ce possible ?
Oui.
Ces fonds sont entrés provisoirement dans la communauté.
Vous pouvez les en retirer en les réinvestissant dans l'acquisition d'un bien immobilier devenant un bien propre par substitution.
Pour cela, lors de l'acquisition vous devrez faire, dans l'acte, une déclaration de "remploi de fonds propres", déclaration qui sera contresignée par votre conjoint attestant ainsi l'origine de ces fonds.
Préciser cette particularité à votre notaire.
Oui.
Ces fonds sont entrés provisoirement dans la communauté.
Vous pouvez les en retirer en les réinvestissant dans l'acquisition d'un bien immobilier devenant un bien propre par substitution.
Pour cela, lors de l'acquisition vous devrez faire, dans l'acte, une déclaration de "remploi de fonds propres", déclaration qui sera contresignée par votre conjoint attestant ainsi l'origine de ces fonds.
Préciser cette particularité à votre notaire.
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