Pret familial, don manuel, prescription
Mappec
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2006. Il m'avait prêté de l'argent pour m'acheter une voiture (50 000F) et une autre fois pour remplacer ma chaudière (30 000F). Il m'a aussi aidée quand j'ai été en dépression et au chômage.
Ma situation de revenus ne m'a pas permis de rembourser ces dettes. Mes frères me réclament ces sommes qu'ils ont relevées sur la comptabilité de mon père.
J'aimerais savoir
- si cette dette familiale peut être prescrite ?
- Si elle est assimilée à un don manuel ?
- La succession étant liquidée depuis 4 ans (malgré l'usufruit dont ma mère bénéficie actuellement sur la part de mon père de leurs comptes en banque communs) n'est-il pas trop tard pour mes frères pour me réclamer ces sommes ? (NB Le total est minime par rapport au patrimoine que mon père a eu la sagesse de nous transmettre de son vivant en donation partage).
Merci de vos réponses, si vous connaissez le sujet...
Mon père est décédé en 2006. Il m'avait prêté de l'argent pour m'acheter une voiture (50 000F) et une autre fois pour remplacer ma chaudière (30 000F). Il m'a aussi aidée quand j'ai été en dépression et au chômage.
Ma situation de revenus ne m'a pas permis de rembourser ces dettes. Mes frères me réclament ces sommes qu'ils ont relevées sur la comptabilité de mon père.
J'aimerais savoir
- si cette dette familiale peut être prescrite ?
- Si elle est assimilée à un don manuel ?
- La succession étant liquidée depuis 4 ans (malgré l'usufruit dont ma mère bénéficie actuellement sur la part de mon père de leurs comptes en banque communs) n'est-il pas trop tard pour mes frères pour me réclamer ces sommes ? (NB Le total est minime par rapport au patrimoine que mon père a eu la sagesse de nous transmettre de son vivant en donation partage).
Merci de vos réponses, si vous connaissez le sujet...
A voir également:
- Pret familial, don manuel, prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quotient familial 2025 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
si cette dette familiale peut être prescrite ?
Pour parler de "dette" il serait nécessaire qu'un acte de prêt ait constaté l'emprunt.
Ce qui n'est pas le cas.
Si elle est assimilée à un don manuel ?
Si ce n'est pas un prêt, il s'agit donc d'un don manuel, rapportable obligatoirement à la succession.
n'est-il pas trop tard pour mes frères pour me réclamer ces sommes ?
Le don manuel est bien été prouvé et établi.
S'il a été omis lors des opérations partage il n'est jamais trop tard pour régulariser la situation.
Pour parler de "dette" il serait nécessaire qu'un acte de prêt ait constaté l'emprunt.
Ce qui n'est pas le cas.
Si elle est assimilée à un don manuel ?
Si ce n'est pas un prêt, il s'agit donc d'un don manuel, rapportable obligatoirement à la succession.
n'est-il pas trop tard pour mes frères pour me réclamer ces sommes ?
Le don manuel est bien été prouvé et établi.
S'il a été omis lors des opérations partage il n'est jamais trop tard pour régulariser la situation.
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