Vente d'un bien propre et juste récompense

Résolu
emma - 2 déc. 2011 à 09:22
 emma - 5 déc. 2011 à 15:18
Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce. Je viens de vendre ma maison, qui m'appartenait en bien propre. Mon notaire chargée de la vente, ne veut pas me donner l'intégralité du prix de la cession en invoquant qu'il est due une récompense à Monsieur (co-emprunteur pour l'acquisition de ce bien) et que le régime matrimonial n'est pas liquidé. Par conséquent, une partie du produit de cette vente va être mis sur compte séquestre.

Je ne conteste pas la récompense mais ma question est la suivante : Le notaire peut il agir ainsi alors qu'aucun état liquidatif n'a été élaboré et que nous n'en sommes, au stade actuel de la procédure de divorce, qu'aux dépôts des conclusions ?

Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
2 déc. 2011 à 13:28
Etes vous en mesure de déterminer la part de financement de MR en qualité de co-emprunteur ( sur le capital emprunté)concernant votre bien propre ?

Normalement ce n'est pas compliqué.

c'est un moyen de lever cette réserve

Quel votre régime matrimonial ?

Cordialement
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La part de M. a déjà été déterminée et le montant correspondondant à la juste récompense calculée. Je suis mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. Pensez-vous que je puisse donc récupérer le solde ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
5 déc. 2011 à 15:07
Bonjour,

Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres tant qu'il prouve qu'ils sont des biens propres, et a droit à la moitié de la communauté.

Le fait d'être soumis au régime de la communauté ne supprime pas l'autonomie de gestion de chaque époux sur les biens qui lui appartiennent en propre.
Chacun est totalement libre de gérer ses biens propres comme il l'entend.

Il peut les vendre, les louer, les donner sans en référer d'une quelconque manière à son conjoint sauf le logement familial.

Vous vendez un bien propre sous votre seule signature

A priori ce bien propre a été financée partiellement par des des fonds communs de la communauté, cette fraction est à partager 50 -50.

A partir du moment ou vous versez à votre mari le juste récompense avec son approbation sur la quantum, le Notaire n'a aucune raison juridique de sequestrer les fonds d'un bien vous appartenant en propre après avoir rembourser les créanciers.

Demander lui de débloquer les fonds et contester sa position ( qui peut durer trs longtemps), et à défaut de justifier juridiquement sa position ?

rappeler votre préjudice suite au sequestre injustifié.

le partage de la communauté nécessite de faire les comptes entre les époux et c'est un autre sujet

Cordialement
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Merci pour la simplicite et la clarte de votre reponse. Il ne me reste plus qu a reprendre votre argumentaire demain soir chez mon notaire.

Cordialement
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