Vente d'un bien propre et juste récompense
Résolu
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3 réponses
lucini
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5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
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Dernière intervention
16 février 2023
2 936
2 déc. 2011 à 13:28
2 déc. 2011 à 13:28
Etes vous en mesure de déterminer la part de financement de MR en qualité de co-emprunteur ( sur le capital emprunté)concernant votre bien propre ?
Normalement ce n'est pas compliqué.
c'est un moyen de lever cette réserve
Quel votre régime matrimonial ?
Cordialement
Normalement ce n'est pas compliqué.
c'est un moyen de lever cette réserve
Quel votre régime matrimonial ?
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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5 déc. 2011 à 15:07
5 déc. 2011 à 15:07
Bonjour,
Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres tant qu'il prouve qu'ils sont des biens propres, et a droit à la moitié de la communauté.
Le fait d'être soumis au régime de la communauté ne supprime pas l'autonomie de gestion de chaque époux sur les biens qui lui appartiennent en propre.
Chacun est totalement libre de gérer ses biens propres comme il l'entend.
Il peut les vendre, les louer, les donner sans en référer d'une quelconque manière à son conjoint sauf le logement familial.
Vous vendez un bien propre sous votre seule signature
A priori ce bien propre a été financée partiellement par des des fonds communs de la communauté, cette fraction est à partager 50 -50.
A partir du moment ou vous versez à votre mari le juste récompense avec son approbation sur la quantum, le Notaire n'a aucune raison juridique de sequestrer les fonds d'un bien vous appartenant en propre après avoir rembourser les créanciers.
Demander lui de débloquer les fonds et contester sa position ( qui peut durer trs longtemps), et à défaut de justifier juridiquement sa position ?
rappeler votre préjudice suite au sequestre injustifié.
le partage de la communauté nécessite de faire les comptes entre les époux et c'est un autre sujet
Cordialement
Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres tant qu'il prouve qu'ils sont des biens propres, et a droit à la moitié de la communauté.
Le fait d'être soumis au régime de la communauté ne supprime pas l'autonomie de gestion de chaque époux sur les biens qui lui appartiennent en propre.
Chacun est totalement libre de gérer ses biens propres comme il l'entend.
Il peut les vendre, les louer, les donner sans en référer d'une quelconque manière à son conjoint sauf le logement familial.
Vous vendez un bien propre sous votre seule signature
A priori ce bien propre a été financée partiellement par des des fonds communs de la communauté, cette fraction est à partager 50 -50.
A partir du moment ou vous versez à votre mari le juste récompense avec son approbation sur la quantum, le Notaire n'a aucune raison juridique de sequestrer les fonds d'un bien vous appartenant en propre après avoir rembourser les créanciers.
Demander lui de débloquer les fonds et contester sa position ( qui peut durer trs longtemps), et à défaut de justifier juridiquement sa position ?
rappeler votre préjudice suite au sequestre injustifié.
le partage de la communauté nécessite de faire les comptes entre les époux et c'est un autre sujet
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 10:37
Merci pour votre réponse.
Cordialement