Vente d'un bien propre et juste récompense
Résolu
emma
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Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce. Je viens de vendre ma maison, qui m'appartenait en bien propre. Mon notaire chargée de la vente, ne veut pas me donner l'intégralité du prix de la cession en invoquant qu'il est due une récompense à Monsieur (co-emprunteur pour l'acquisition de ce bien) et que le régime matrimonial n'est pas liquidé. Par conséquent, une partie du produit de cette vente va être mis sur compte séquestre.
Je ne conteste pas la récompense mais ma question est la suivante : Le notaire peut il agir ainsi alors qu'aucun état liquidatif n'a été élaboré et que nous n'en sommes, au stade actuel de la procédure de divorce, qu'aux dépôts des conclusions ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis actuellement en instance de divorce. Je viens de vendre ma maison, qui m'appartenait en bien propre. Mon notaire chargée de la vente, ne veut pas me donner l'intégralité du prix de la cession en invoquant qu'il est due une récompense à Monsieur (co-emprunteur pour l'acquisition de ce bien) et que le régime matrimonial n'est pas liquidé. Par conséquent, une partie du produit de cette vente va être mis sur compte séquestre.
Je ne conteste pas la récompense mais ma question est la suivante : Le notaire peut il agir ainsi alors qu'aucun état liquidatif n'a été élaboré et que nous n'en sommes, au stade actuel de la procédure de divorce, qu'aux dépôts des conclusions ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres tant qu'il prouve qu'ils sont des biens propres, et a droit à la moitié de la communauté.
Le fait d'être soumis au régime de la communauté ne supprime pas l'autonomie de gestion de chaque époux sur les biens qui lui appartiennent en propre.
Chacun est totalement libre de gérer ses biens propres comme il l'entend.
Il peut les vendre, les louer, les donner sans en référer d'une quelconque manière à son conjoint sauf le logement familial.
Vous vendez un bien propre sous votre seule signature
A priori ce bien propre a été financée partiellement par des des fonds communs de la communauté, cette fraction est à partager 50 -50.
A partir du moment ou vous versez à votre mari le juste récompense avec son approbation sur la quantum, le Notaire n'a aucune raison juridique de sequestrer les fonds d'un bien vous appartenant en propre après avoir rembourser les créanciers.
Demander lui de débloquer les fonds et contester sa position ( qui peut durer trs longtemps), et à défaut de justifier juridiquement sa position ?
rappeler votre préjudice suite au sequestre injustifié.
le partage de la communauté nécessite de faire les comptes entre les époux et c'est un autre sujet
Cordialement
Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ses biens propres tant qu'il prouve qu'ils sont des biens propres, et a droit à la moitié de la communauté.
Le fait d'être soumis au régime de la communauté ne supprime pas l'autonomie de gestion de chaque époux sur les biens qui lui appartiennent en propre.
Chacun est totalement libre de gérer ses biens propres comme il l'entend.
Il peut les vendre, les louer, les donner sans en référer d'une quelconque manière à son conjoint sauf le logement familial.
Vous vendez un bien propre sous votre seule signature
A priori ce bien propre a été financée partiellement par des des fonds communs de la communauté, cette fraction est à partager 50 -50.
A partir du moment ou vous versez à votre mari le juste récompense avec son approbation sur la quantum, le Notaire n'a aucune raison juridique de sequestrer les fonds d'un bien vous appartenant en propre après avoir rembourser les créanciers.
Demander lui de débloquer les fonds et contester sa position ( qui peut durer trs longtemps), et à défaut de justifier juridiquement sa position ?
rappeler votre préjudice suite au sequestre injustifié.
le partage de la communauté nécessite de faire les comptes entre les époux et c'est un autre sujet
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Cordialement