Bonjour,
J'ai obtenu un certificat d'urbanisme pour construire une maison individuelle en zone inondable. Pour cette raison, je dois mettre la maison à 1,20m au-dessus du sol mais je souhaiterais mettre le garage (accolé à la maison) à seulement 0,60m au-dessus du sol pour en faciliter l'accès. Le service d'Urbanisme de Bourges à qui j'ai demandé son avis avant le dépôt de permis de construire m'indique que le garage doit être au même niveau que la maison, c'est-à-dire à 1,20m. Pourtant, le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) concerné indique que les locaux à usage d'habitation doivent être surélevés. Donc, pour moi, le garage n'est pas concerné et je ne comprends pas pourquoi on m'impose de le mettre à 1,20m. Qu'en pensez-vous ? Puis-je contester cet avis de l'Urbanisme et puis-je déposer quand même la demande de permis malgré cet avis ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, j'ai finalement obtenu gain de cause. Le service Urbanisme a accepté que je mette le garage à 0,60m du sol alors que la maison est, elle, à 1,20m, c'est-à-dire à 0,20m au-dessus des plus hautes eaux connues. Sincères salutations.
J'ajoute que le garage ne fait pas partie de la surface habitable et que le service Urbanisme refusait dans un premier temps ma demande en me disant que je pourrais transformer ultérieurement mon garage en pièce habitable. Ma demande a finalement été acceptée car on ne peut pas préjuger de la destination, autrement dit si je décidais ensuite de transformer mon garage en pièce d'habitation, j'en assumerais la responsabilité et, en cas de sinistre, j'aurais des problèmes avec les assurances. Donc, le service Urbanisme a donné son accord.
kasom
Messages postés32266Date d'inscriptionsamedi 25 septembre 2010StatutModérateurDernière intervention21 décembre 20248 830 9 avril 2013 à 09:30
bonjour
le garage fait partie de l'habitation, il est assuré comme tel
si vous ne respectez pas la hauteur, pas de certificat de non opposition de la part de la mairie, donc difficulté à la revente et surtout non remboursement pas les assurances en cas de sinistre
"Le niveau de plancher habitable des constructions à usage d'habitation doit être situé à 0,20m au moins au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues."
Je considère donc que le garage n'est pas à usage d'habitation et n'est pas concerné par cette disposition. Mais ai-je raison ?
Merci pour votre réponse.
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9 avril 2013 à 09:53