Facture qui dépasse le devis de départ
steeve
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Modifié par steeve le 11/01/2012 à 10:26
Floflo971 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 21:28
Floflo971 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 21:28
A voir également:
- Article 1787 du code civil garagiste
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
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7 réponses
BarbieTM
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11 janv. 2012 à 10:54
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Bonjour,
Le devis l'engage. Vous ne payez que ce qui était prévu au devis.
Le devis l'engage. Vous ne payez que ce qui était prévu au devis.
Et voilà, je viens de rentrer avec mon véhicule et je n'ai payé que le montant inscrit au devis initial que j'avais accepté, pas un centime de plus.
Bien entendu le garagiste ne m'a pas dit oui avec un grand sourire, il me disait qu'il ne pouvait rien faire sans un responsable, que je lui ai donc demandé d'appeler.
Le responsable était injoignable mais voyant que je ne lâcherais pas l'affaire et lui présentant tous les textes de loi qui m'appuyaient, monsieur m'a rendu mon véhicule, le devis avec le tampon "payé" et il m'envoie la facture prochainement.
Merci à tous.
Bien entendu le garagiste ne m'a pas dit oui avec un grand sourire, il me disait qu'il ne pouvait rien faire sans un responsable, que je lui ai donc demandé d'appeler.
Le responsable était injoignable mais voyant que je ne lâcherais pas l'affaire et lui présentant tous les textes de loi qui m'appuyaient, monsieur m'a rendu mon véhicule, le devis avec le tampon "payé" et il m'envoie la facture prochainement.
Merci à tous.
BarbieTM
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16 janv. 2012 à 09:13
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Merci pour le retour d'information ;-)
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 11/01/2012 à 12:13
Modifié par nemrod18 le 11/01/2012 à 12:13
+1, sinon à quoi sert le devis.
C'est ce que je pensais, mais un doute subsiste, n'y aurait-il pas une clause spéciale sur le devis qui dirait que des changements sont possibles? A vérifier sur le devis en rentrant à la maison ce soir.
En fait ils se sont trompés sur les pièces, après s'être rendus compte de leur erreur, ils ont commandé les bonnes pièces et ont fait les réparations, sauf que ces pièces sont bien plus chères que celles qui sont inscrites sur le devis et ils ne m'ont jamais prévenu de ces changements, ne m'ont pas demandé si j'étais d'accord.
En fait ils se sont trompés sur les pièces, après s'être rendus compte de leur erreur, ils ont commandé les bonnes pièces et ont fait les réparations, sauf que ces pièces sont bien plus chères que celles qui sont inscrites sur le devis et ils ne m'ont jamais prévenu de ces changements, ne m'ont pas demandé si j'étais d'accord.
micash14
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Modifié par micash14 le 11/01/2012 à 14:02
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Un changement est possible, mais dans ce cas ils doivent vous demander votre accord avant d'engager les travaux... Dans le cas contraire c'est BarbieTM qui a raison...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Vos réponses sont rassurantes, toutefois, auriez-vous des liens ou des N° de textes de loi qui stipulent tout çà?
D'avance merci.
D'avance merci.
BarbieTM
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11 janv. 2012 à 16:09
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http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/devis.htm
micash14
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Modifié par micash14 le 11/01/2012 à 19:40
Modifié par micash14 le 11/01/2012 à 19:40
Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s'applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.
Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n'indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s'engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.
Code civil, Articles 1779, 1787 et s.
Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n'indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s'engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.
Code civil, Articles 1779, 1787 et s.
Merci à tous pour vos conseils et vos liens plus qu'utiles.
Je dois me rendre vendredi au garage pour récupérer mon véhicule. J'ai contacté une protection juridique qui, comme vous, m'assure que je n'ai pas à régler le moindre centime au-dessus du montant présent sur le devis que j'ai signé et accepté. Lorsqu'il y a des travaux imprévus, il est obligatoire de faire un avenant au devis et de le soumettre au client pour acceptation, AVANT travaux.
Elle me conseille de rédiger une lettre de réclamation, que je pourrais remettre en mains propres au gérant puisqu'il y a de fortes chances pour que lui ne soit pas d'accord.
Le garage a-t-il le droit de refuser de me rendre mon véhicule si je ne paie que le montant indiqué sur le devis initial?
Que faire si vendredi, ce "gentil" bonhomme ne me rend pas les clés?
Je dois me rendre vendredi au garage pour récupérer mon véhicule. J'ai contacté une protection juridique qui, comme vous, m'assure que je n'ai pas à régler le moindre centime au-dessus du montant présent sur le devis que j'ai signé et accepté. Lorsqu'il y a des travaux imprévus, il est obligatoire de faire un avenant au devis et de le soumettre au client pour acceptation, AVANT travaux.
Elle me conseille de rédiger une lettre de réclamation, que je pourrais remettre en mains propres au gérant puisqu'il y a de fortes chances pour que lui ne soit pas d'accord.
Le garage a-t-il le droit de refuser de me rendre mon véhicule si je ne paie que le montant indiqué sur le devis initial?
Que faire si vendredi, ce "gentil" bonhomme ne me rend pas les clés?
BarbieTM
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13 janv. 2012 à 09:15
13 janv. 2012 à 09:15
Non, il n'a pas le droit.
S'il ne vous restitue pas le véhicule contre votre paiement correspondant au devis, vous appelez la gendarmerie et portez plainte : c'est du vol...
S'il ne vous restitue pas le véhicule contre votre paiement correspondant au devis, vous appelez la gendarmerie et portez plainte : c'est du vol...
Ok.
Un grand merci pour tout.
Je vais récupérer ce véhicule cet après midi et je reviendrai ici ce soir vous faire part du dénouement.
En tout cas, je vous remercie énormément pour le temps passé à me lire et me répondre.
Un grand merci pour tout.
Je vais récupérer ce véhicule cet après midi et je reviendrai ici ce soir vous faire part du dénouement.
En tout cas, je vous remercie énormément pour le temps passé à me lire et me répondre.
Floflo971
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4 décembre 2014
3 déc. 2014 à 21:28
3 déc. 2014 à 21:28
Bonjour,
Je me retrouve également dans la même situation que Steeve...
J'ai déposé ma voiture chez Citroen. Le devis initial : 1080 euros à peu près. J'ai autorisé le début des travaux. Puis silence radio durant presque 3 semaines...
Citroen m'appelle enfin pour que je récupère ma voiture. La facture finale n'était pas conforme au devis (facture à 1430 euros !!!).
Le seul hic est que sur l'instant, désespérée et presqu'au bord des larmes, j'ai procédé à un paiement en 4 fois, en ignorant que je pouvais contester le paiement de cette facture... Il me fallait récupérer ma voiture pour aller travailler !
J'ai quand même pu soumettre mon insatisfaction à la responsable qualité qui s'est engagée à enquêter. Elle m'a fait un premier retour par mail, puis plus rien.
Aujourd'hui, donc 3 semaines après, je retourne voir la responsable qualité.
- Aucun retour ne lui a été fait par rapport à sa demande d'information en interne,
- L'employé en tort (celui qui ne m'a pas averti des travaux supplémentaires) ment en disant m'avoir eu au tel (Citroen n'a même pas mon numéro, mais celui de mon compagnon, le propriétaire du véhicule) alors que c'est seulement le jour du paiement qu'il me l'a dit, en me laissant sans voix,
- J'ai demandé à obtenir le remboursement de la différence entre le devis et la facture, et on m'a laissé entendre que ça ne serait pas possible.
Mes questions :
Puis-je effectivement obtenir ce remboursement ?
Puis-je contrecarrer le paiement en 4 fois qui se termine en 2015 ?
Quelles sont mes voies de recours pour obtenir que justice soit faite ?
Merci
Je me retrouve également dans la même situation que Steeve...
J'ai déposé ma voiture chez Citroen. Le devis initial : 1080 euros à peu près. J'ai autorisé le début des travaux. Puis silence radio durant presque 3 semaines...
Citroen m'appelle enfin pour que je récupère ma voiture. La facture finale n'était pas conforme au devis (facture à 1430 euros !!!).
Le seul hic est que sur l'instant, désespérée et presqu'au bord des larmes, j'ai procédé à un paiement en 4 fois, en ignorant que je pouvais contester le paiement de cette facture... Il me fallait récupérer ma voiture pour aller travailler !
J'ai quand même pu soumettre mon insatisfaction à la responsable qualité qui s'est engagée à enquêter. Elle m'a fait un premier retour par mail, puis plus rien.
Aujourd'hui, donc 3 semaines après, je retourne voir la responsable qualité.
- Aucun retour ne lui a été fait par rapport à sa demande d'information en interne,
- L'employé en tort (celui qui ne m'a pas averti des travaux supplémentaires) ment en disant m'avoir eu au tel (Citroen n'a même pas mon numéro, mais celui de mon compagnon, le propriétaire du véhicule) alors que c'est seulement le jour du paiement qu'il me l'a dit, en me laissant sans voix,
- J'ai demandé à obtenir le remboursement de la différence entre le devis et la facture, et on m'a laissé entendre que ça ne serait pas possible.
Mes questions :
Puis-je effectivement obtenir ce remboursement ?
Puis-je contrecarrer le paiement en 4 fois qui se termine en 2015 ?
Quelles sont mes voies de recours pour obtenir que justice soit faite ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2012 à 14:43
D'avance merci.
13 janv. 2012 à 19:42
Si le garagiste a effectué des réparations supplémentaires qui n'étaitent pas indiquées dans le devis intial et que vous n'avez pas donné votre accord écrit pour ces réparations supplémentaires, elles sont à la charge du garagiste.
Vous ne payez que ce qui avait été convenu sur le devis. Je confirme ce que vous a indiqué Barbie.
Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980; BUll. Civ. IV, n° 176:
" Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1999; pourvoi n° 97-19044:
" Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Bonne soirée