Rétractation commande panneaux solairesRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai signé le 14 décembre 2011 un bon de commande pour installer des panneaux solaires pour un montant de 22500 euros, avec cette commande l'entreprise m'a fait signer une offre de crédit pour 22500 euros. Après le départ du commercial j'ai réfléchi avec mon conjoint et on a souhaité annuler car cela faisait un lourd investissement pour nous. Donc nous avons envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation de l'offre de crédit à la banque dès le lendemain mais on n'a pas renvoyé le bon de rétraction de la commande dans les 7 jours, suis je toujours lié avec la commande malgré ma rétractation pour le crédit ou la vente est elle annulée ? 
Merci pour vos réponses, j'ai besoin d'aide.

nemrod18 · Accepted Answer

Bonsoir,

C'est un crédit affecté à l'achat du matériel.

Pas de crédit, pas d'installation.

Le fait que vous ayez renoncé au crédit  n'annule pas la commande.

Il vous faut un refus de crédit pour pouvoir annuler.

Si cette entreprise vous relance, faites une demande de crédit à votre banque et faites en sorte qu'il soit refusé.

Dans l'immédiat, attendez, ne bougez pas.

Et entre nous, vous avez bien fait de réfléchir, ces systèmes sont devenus des sujets d'arnaque.

jiji035 · Answer

Merci pour la réponse, j'ai consulté plusieurs forums pour trouver des réponses à nos questions et j'ai pu lire que si le financement est supérieur à21500 euros il s'agit d'un pret immobilier et que le délai n'est pas de 7 jours, par contre il est interdit de signer le pret le meme jour que le bon de commande et qu'il faut 10 jours de délai entre les deux. Connaissez vous cette réglementation ? E t cela peut il faire l'objet d'annulation de la commande comme les délais n'ont pas été respectés ?

EDITH69 · Answer

Bonsoir
Nous sommes dans le même cas que jiji035. Il serait intéressant de savoir où vous avez pris l'information qu'il est interdit de signer le pret le meme jour que le bon de commande et qu'il faut 10 jours de délai entre les deux.  Cela nous permettrait d'avancer dans le dossier. Merci d'avance si vous pouvez nous éclairer.

mistermoon · Answer

Bonjour, quelqu'un a la réponse ? c m'intéresse.

Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Petite précision:
Les dispositions du Code de la Consommation s'appliquent pour un financement (Par ex. Crédit Affecté) de montant compris entre 200€ et 75k€... 
Cf Art. L311-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2013-04-23/

Par aileurs, dans le cas d'un Crédit Affecté (Au financement d'une prestation) le L311-35 stipule:
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Question:
La pose a t'elle été effectuée avant l'octroi du prêt?
L'Offre Préalable a t'elle été signée?
Une demande 'expresse' a t'elle été formulée?
Ca manque singulièrement de détails..
A+

Rétractation commande panneaux solaires

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