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3 réponses
Bonjour..
Si tu as resouscrit à disatance (Tél., Net, courrier) tu bénéficies du délai de rétractation se 7 jours prévu au Code de la Conso...
Art. L121-20 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-01-10/
Le faire par LRAR!! Ne pas accepter le paquet contenant le tél. ou le renvoyer avec A.R..
A+
Si tu as resouscrit à disatance (Tél., Net, courrier) tu bénéficies du délai de rétractation se 7 jours prévu au Code de la Conso...
Art. L121-20 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-01-10/
Le faire par LRAR!! Ne pas accepter le paquet contenant le tél. ou le renvoyer avec A.R..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...