Litige sur réparation de fuite copropriété

MatthieuMosh - 10 janv. 2012 à 12:22
 Vintus - 18 nov. 2012 à 17:10
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement situé au 4ème et dernier étage d'un immeuble construit en 1997 depuis le 18 Juillet 2011. J'ai emménagé le 14 septembre 2011.
Le 10 0ctobre 2011, le voisin du 2ème étage dont l'appartement est au-dessous du mien me signale une fuite au plafond. je vérifie tout mes points d'eaux et je ne détecte aucune fuite apparente.
Le 20 octobre, un plombier sonne à ma porte sans m'avoir prévenu auparavant pour vérifier si aucune fuite se situe dans mon appartement.
Il détecte une petite flaque d'eau de 5cm de diamètre derrière mon lave-linge dû à une mauvaise jonction de 2 flexibles de ma machine à laver.
Je fait réparer dès le lendemain la dite fuite et plus rien ne s'écoule.
Le 6 novembre 2011, un nouveau plombier frappe à ma porte sans m'avoir averti auparavant et il m'explique que la fuite est toujours présente et que l'eau continue à s'écouler chez mon voisin.
Il fait une nouvelle inspection générale de mon appartement et ne détecte rien chez moi.
Quelques jours plus tard une autre société de plomberie me contacte par téléphone pour prendre rendez-vous avec moi pour approfondir les recherches, et nous convenons d'un rendez-Vous le 22 novembre 2011.
Ce jour-là il constate une probable fuite de mon système d'alimentation d'eau qui se situe dans la dalle-plancher et nous prenons rendez-vous le 29 décembre 2011 pour une mise à l'épreuve de mon système d'alimentation d'eau.
Ce jour-là, il constate d'une manière sur et certaine que la fuite se situe dans mon système d'alimentation qui se situe dans la dalle plancher.
Le règlement de copropriété indique clairement:
- les parties communes comprennent le gros oeuvre des plancher à l'exception du revêtement des sols.
- les parties communes comprennent les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, et d'électricité, de chauffage, de distribution d'eau chaude et de climatisation ( sauf toutefois les parties de canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendants et affectés à l'usage exclusif de ceux-ci).
Mon problème est:
1°- le syndic de copropriété me demande de régler la première intervention du 20 Octobre D'un montant de 73€.
2°- le syndic me demande de régler les frais de réparations de la dite fuite qui consiste à faire passer mon système d'alimentation d'eau en apparent sur le palier du 4ème étage puis en apparent dans mon appartement. Frais qui se montent à 1620€.
Je conteste ces 2 demandes pour les raisons suivantes:
1°-Le passage du 1er plombier ne m'a jamais été indiqué avant sa présence au seuil de porte et de plus on ne m'a jamais indiqué que cette intervention serait payante et à ma charge.
2°-Il s'est avéré que la fuite chez le voisin ne venait de la fuite de mon lave-linge car même après réparation, la fuite était toujours là.
3°- je ne veux pas payer les frais de réparations car même si une partie de la réparation se situe dans mon appartement, elle résulte d'un problème venant des parties communes.
4°- je trouve cela très louche qu'à peine 3 semaines après mon emménagement, cette fuite apparait. ça peut être qualifié comme un vice caché lors de l'acte de vente?
Merci de me donner vos avis juridiques.

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
10 janv. 2012 à 14:45
Bonjour,
En fait celui qui ne veut pas payer trouve ou essaie de trouver une issue de sortie, c'est bien connu.
J'ai cru comprendre que la fuite se situait dans la dalle au niveau de votre appartement et après votre compteur donc "chez vous". Si tel est le cas, vous devrez faire réparer à vos frais. Quant au vice caché, la fuite est peut-être cachée mais ce n'est pas à considérer comme étant un vice ! Qu'est-ce que vous avez tous avec les vices cachés ? Comment voulez-vous que l'ex propriétaire puisse imaginer que 5 semaines après votre emménagement un tuyau allait se percer ? Vous n'êtes pas le premier à qui cela arrivera si toutes les alimentations en eau sont situées en dalle.
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MatthieuMosh
10 janv. 2012 à 16:29
Oui mais l'alimentation se situe dans la dalle plancher qui est une partie commune. Dans ce cas la ils se débrouillent pour effectuer les réparations dans les parties communes et pas chez moi...car la fuite est reconnue présente dans les parties communes donc les réparations n'ont qu'a être effectués dans les parties communes ça serait la logique.
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D'où tenez-vous cette convention arbitraire ? "J'ai cru comprendre que la fuite se situait dans la dalle au niveau de votre appartement et après votre compteur donc "chez vous"".

Sûrement pas du code de la copropriété !!
Et sûrement pas d'un arrêt de cassation car voici ce qui fait jurisprudence, prenez-en bonne note !! Et arrêtez de tenter de tromper les honnêtes gens !!

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 1 juillet 2003


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1719451736&fastPos=1

C'est au Conseil Syndical de faire le nécessaire et d'engager la responsabilité du promoteur tant qu'il en est encore temps lorsqu'il y a mal-façon. Mais évidemment, c'est bien plus facile d'intimider les copropriétaires mal-chanceux...

Bandes d'escrocs à la petite semaine.

Amis copropriétaires, souscrivez une protection juridique avec litige en copropriété, si ce n'est déjà fait. C'est une police d'assurance pour une somme modique qui sera largement remboursée lorsque certains tenteront de vous tromper et se retrouveront en correctionnelle pour escroquerie ou au mieux pour eux, purement et simplement déboutés en chambre civile avec amende pour procédure abusive.
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Mr, sachez que c'est l'article 8 qui donne la base légale au règlement de copropriété dans ce genre de sinistre.

A défaut de description des parties communes et privatives, c'est l'article 3 qui s'applique.

Sachant que les planchers et tout ce qu'il y a dedans est juridiquement du gros oeuvre, l'article 3 s'applique pour ça aussi quelle que soit la destination de la canalisation (à usage exclusif ou commun).
L'usage exclusif ne définit pas la propriété au sens du Code Civil pas plus que la responsabilité civile. Retenez-le.

En incitant les copropriétaires à engager des travaux dans les planchers classés parties communes, vous leur faites courir le risque d'engager leur responsabilité civile.
Je vous félicite.
Je pense que des personnes comme vous devraient être condamnées pour désinformation et aliénation de droits ou pour être juridiquement correct : complicité d'escroquerie.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
10 janv. 2012 à 18:32
Rebonjour,

J'aime bien dire bonjour, pas vous ?

ils se débrouillent pour effectuer les réparations dans les parties communes et pas chez moi...

Si la dalle sur laquelle vous évoluez dans votre appartement est considérée comme partie commune, c'est tout à fait vrai. Mais les tuyaux qui sont "noyés" à l'intérieur de cette dernière vous appartiennent. Alors dire, ils se débrouillent....c'est pas très malin. Car "ils" se sont vos voisins. Et ça ne vous dérange pas que vos voisins paient vos réparations ?
Mais peut-être avez vous laissez des zones d'ombre dans vos explicatons qui me laisse supposer une analyse qui ne correspond pas à le réalité ?
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MatthieuMosh
10 janv. 2012 à 18:49
Le premier bonjour était dans mon premier post. Ensuite aucune zone d'ombre vu la taille de mon explication. Je n'ai pas poster mon histoire pour s'énerver avec les gens. Peut être avez vous un autre point de vue mais quand on prend l'histoire de manière objective, pour ma part il est clair que les réparations doivent être pris en charge par la copropriété et quand je dis ils se débrouillent je parle du syndic. Et en effet j'entend par la les voisins. Dans ce cas la imaginons une dégradation de boîte aux lettres. Si la mienne n'est pas dégrade je ne paierai pas si chacun pense dans son coin on ne s'en sort pas donc en l'occurrence j'agis comme ça et je ne fais pas effectuer les réparations. Ça serait la logique non?
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
10 janv. 2012 à 18:55
Re...
Et j'en arrêterai là. Je ne vous réponds pas pour me faire eng...... Je vous demande d'être poli, de dire bonjour et accessoirement, Merci. Maintenant attendez que d'autres "bénévoles" vous répondent, si vous en trouvez.
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