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Succession : délai de réglement

Résolu
christian44 -  
 christian44 -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe un délai pour régler une succession?

Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Vous avez 6 mois pour déposer la succession auprès du service d'enregistrement (administration fiscale) du domicile du défunt pour un décès en France. Il est porté à un an si le défunt est décédé à l'étranger.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/

Au plan civil vous avez dix ans pour accepter ou renoncer à la succession.
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christian44
 
Je vous remercie de vos informations et de la rapidité de vore réponse. Mais qu'en est-il du coté du notaire? Est-il tenu à une limite dans le temps?
Je pense à trois successions: une non finalisée depuis 1976 (indivision), une autre depuis 2007 (indivision) et la troisième depuis 2008 (mon fils unique).
En vous remerciant.
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Le notaire est juste un mandataire ou un prestataire en la matière, il n'a pas vraiment d'obligation autre que de fournir un service. Je vous suggère de faire pression pour qu'il règle les successions ou alors changez de notaire. Vous pouvez allez voir le président de la chambre des notaires.
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christian44
 
Je vous remercie beaucoup des réponses apportées et de votre diligence. J'ai beaucoup apprécié.
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