Abus du proprietaire
cathy
-
10 janv. 2012 à 09:39
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 janv. 2012 à 10:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2012 à 09:57
10 janv. 2012 à 09:57
Bonjour, elle n'a pas simplement fait un relevé? Contactez EDF, pour vous couvrir et vous renseigner.
sandrine.C
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10 janv. 2012 à 10:05
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bonjour
quelle raison vous a t'elle donné pour résilier le compteur ?
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BarbieTM
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10 janv. 2012 à 10:07
10 janv. 2012 à 10:07
Bonjour,
Si vous êtes en meublé, l'électricité comprise dans les charges est légale. Elle doit se faire soit sous forme de forfait (vous payez tous les mois la même chose et pas de régul possible) soit en vous refacturant les dépenses réelles en relevant un sous-compteur.
En logement vide, c'est illégal...
Si vous êtes en meublé, l'électricité comprise dans les charges est légale. Elle doit se faire soit sous forme de forfait (vous payez tous les mois la même chose et pas de régul possible) soit en vous refacturant les dépenses réelles en relevant un sous-compteur.
En logement vide, c'est illégal...
feloxe
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10 janv. 2012 à 10:11
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Le probléme est que le compteur sert plusieurs logements.
BarbieTM
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10 janv. 2012 à 10:14
10 janv. 2012 à 10:14
C'est pareil : si c'est du vide, les locataires sont en droit de ne pas payer l'énergie. Et de réclamer la pose de sous compteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...