Clause de non vendabilite de la part d un enf
butkus
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
voila ma mere vient de m annoncer qu'il y avait une clause dans le contrat d achat de leur maison comme quoi si mes parents veulent vendre leur maison nous leur enfants nous pouvions faire opposition a cette vente mais si cela est le cas devrons nous payer la part de cette maison a celui qui veut vendre suite a leur divorce merci
voila ma mere vient de m annoncer qu'il y avait une clause dans le contrat d achat de leur maison comme quoi si mes parents veulent vendre leur maison nous leur enfants nous pouvions faire opposition a cette vente mais si cela est le cas devrons nous payer la part de cette maison a celui qui veut vendre suite a leur divorce merci
A voir également:
- Clause de non vendabilite de la part d un enf
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause suspensive départ locataire ✓ - Forum acheter un appartement
- Clause de non concurrence syntec - Forum conventions collectives
- Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
- Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...