Signification d'un jugement
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/01/2012 à 20:38
Modifié par nemrod18 le 9/01/2012 à 20:38
Bonsoir,
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, sinon il est sans aucune valeur et vous pouvez le mettre dans la poubelle.
Il doit être signifié (c'est la loi) afin que votre adversaire ne puisse l'ignorer, cette signification peut lui permettre de faire appel ou de former opposition.
Cette signification est le point de départ des délais pour toute action.
Il doit être remis à un huissier qui est seul habilité à délivrer les actes et à en poursuivre l'exécution forcée.
Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, sinon il est sans aucune valeur et vous pouvez le mettre dans la poubelle.
Il doit être signifié (c'est la loi) afin que votre adversaire ne puisse l'ignorer, cette signification peut lui permettre de faire appel ou de former opposition.
Cette signification est le point de départ des délais pour toute action.
Il doit être remis à un huissier qui est seul habilité à délivrer les actes et à en poursuivre l'exécution forcée.
Que l'on ait un avocat ou non ?
Pourquoi alors, l'huissier a pu mettre en place le paiement direct d'une pension alimentaire, avec l'original du jugement et l'accusé réception signée de la main de l'autre partie ?
Le fait que le jugement ne soit pas signifié, que risque-t-il de se passer ? La procédure peut être interrompue ?
Pourquoi alors, l'huissier a pu mettre en place le paiement direct d'une pension alimentaire, avec l'original du jugement et l'accusé réception signée de la main de l'autre partie ?
Le fait que le jugement ne soit pas signifié, que risque-t-il de se passer ? La procédure peut être interrompue ?
nemrod18
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10 janv. 2012 à 00:46
10 janv. 2012 à 00:46
S'agissant d'une pension alimentaire, je ne suis pas compétent, il aurait fallu le préciser dans votre question.
bonsoir,
Vous ne précisez pas à quoi correspond l'accusé de réception ?
Cordialement
Vous ne précisez pas à quoi correspond l'accusé de réception ?
Cordialement
J'ai reçu une copie du jugement par courrier recommandé avec AR, l'original étant chez mon avocat, que j'ai récupéré sans faire signifier le jugement, puisqu'elle m'a dit que ce n'était pas obligatoire vu que ce n'était pas un divorce.
Et l'autre partie, n'ayant pas d'avocat, a reçu l'original de son jugement de la part du Tribunal via courrier recommandé AR. J'ai demandé au tribunal la copie des 2 accusés réception signés, et les ai fournies à l'huissier.
Et l'autre partie, n'ayant pas d'avocat, a reçu l'original de son jugement de la part du Tribunal via courrier recommandé AR. J'ai demandé au tribunal la copie des 2 accusés réception signés, et les ai fournies à l'huissier.
bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans ces conditions, il ne lui ait plus possible de prétendre qu'il ignorait le jugement et qu'il a été lésé dans ces droits de ne pas pouvoir faire appel du jugement en temps et en heure. C'est le principe même de la signification (informer officiellement l'autre partie et respecter son droit de se défendre dans le délai qui lui est imparti)
Moi-même, j'ai fait signifié à l'autre partie le jugement par huissier. Ne pouvant la remettre à la personne intéressée, il a laissé un avis de passage en indiquant qu'il gardait à sa disposition le jugement en son étude durant 3 mois.
Par contre, que le délai pour faire appel était d'un mois et qu'au delà, il pouvait juste se procurer le jugement à son étude.
Au delà des un mois, une requête est faite au greffier en chef de la cour d'appel pour obtenir la délivrance d'uncertificat de non appel (article 505 du code de procédure Civile)
Aucune des parties n'ayant usé de son droit de faire appel dans les délais, l'huissier peut sans souci effectuer les démarches pour exécuter le jugement
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Dans ces conditions, il ne lui ait plus possible de prétendre qu'il ignorait le jugement et qu'il a été lésé dans ces droits de ne pas pouvoir faire appel du jugement en temps et en heure. C'est le principe même de la signification (informer officiellement l'autre partie et respecter son droit de se défendre dans le délai qui lui est imparti)
Moi-même, j'ai fait signifié à l'autre partie le jugement par huissier. Ne pouvant la remettre à la personne intéressée, il a laissé un avis de passage en indiquant qu'il gardait à sa disposition le jugement en son étude durant 3 mois.
Par contre, que le délai pour faire appel était d'un mois et qu'au delà, il pouvait juste se procurer le jugement à son étude.
Au delà des un mois, une requête est faite au greffier en chef de la cour d'appel pour obtenir la délivrance d'uncertificat de non appel (article 505 du code de procédure Civile)
Aucune des parties n'ayant usé de son droit de faire appel dans les délais, l'huissier peut sans souci effectuer les démarches pour exécuter le jugement
Cordialement
Bonjour.. Le père de mes enfants ne paye plus la pension alimentaire depuis 32 mois. J'ai porté plainte, pour abandon de famille, à deux reprises. Je viens d'être convoquée à une médiation. Par contre si mon dossier est classé sans suite.. Je peux prendre un huissier pour exécuter le jugement sachant que je n'ai pas la signification du jugement.. Ça date de 1997.
Merci
Cordialement Stéphanie
Merci
Cordialement Stéphanie
Bonjour,
Avant de passer en médiation, vous êtes convoqués chacun de votre côté, et chacun peut accepter ou pas la tentative de médiation. Je vous conseille d'accepter. Si lui refuse, le dossier ira a coup sûr sur le bureau du Procureur, qui le citera à comparaître.
S'il accepte la médiation, un PV de la situation et d'un échéancier sera rédigé, et envoyé au Procureur. Les médiateurs doivent normalement surveiller si les paiements se font bien et régulièrement durant quelques mois. Si oui, alors ta plainte sera classée, si non, le procureur décidera sans doute de le citer à comparaître.
En tout cas, c'est ce qui c'est passé pour moi.
Pourquoi ne pas avoir faire appel à l'huissier avant d'en arriver aux plaintes ?
Avant de passer en médiation, vous êtes convoqués chacun de votre côté, et chacun peut accepter ou pas la tentative de médiation. Je vous conseille d'accepter. Si lui refuse, le dossier ira a coup sûr sur le bureau du Procureur, qui le citera à comparaître.
S'il accepte la médiation, un PV de la situation et d'un échéancier sera rédigé, et envoyé au Procureur. Les médiateurs doivent normalement surveiller si les paiements se font bien et régulièrement durant quelques mois. Si oui, alors ta plainte sera classée, si non, le procureur décidera sans doute de le citer à comparaître.
En tout cas, c'est ce qui c'est passé pour moi.
Pourquoi ne pas avoir faire appel à l'huissier avant d'en arriver aux plaintes ?
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Si je me suis renseignée auprès d'un huissier avant de porter plainte.. Il m'a orientéevers la gen darmerie pour porter plainte et de prendre un avocat.. Tout ça parce que je ne sais as la vie du ppère des enfants.. Suite à ma plainte (qui a durée 1 an d'attente) une médiation c'est mise en place.. J'étais convoquée, remise une lettre adressée au procureur de ce que je voulais... Lui seraconvoqué uune semaine après... Mais rien est fait sachant que, quand il a cessé de payer il s'est mis en interim (situation précaire pour les juges)...
Et comme je n'ai pas de signification du jugement je ne peux, sois disant, prendre un huissier pour une saisie immobilière ou autre..
Ce que je ne comprends pas avec la loi française.. Un titre exécutoire c'est comme un contrat.. Quand on ne paye pas des loyers de crédit on vous saisit directement en passant par simplement un huissier.. Là c'est plus compliqué pour une pension alimentaire.. Et pourtant..
Et comme je n'ai pas de signification du jugement je ne peux, sois disant, prendre un huissier pour une saisie immobilière ou autre..
Ce que je ne comprends pas avec la loi française.. Un titre exécutoire c'est comme un contrat.. Quand on ne paye pas des loyers de crédit on vous saisit directement en passant par simplement un huissier.. Là c'est plus compliqué pour une pension alimentaire.. Et pourtant..
nemrod18
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5 oct. 2013 à 00:03
5 oct. 2013 à 00:03
Le jugement a bien été signifié..sinon il n'aurait aucune valeur.
Votre dernier paragraphe n'est pas du tout la réalité, mais je ne vais pas rentrer dans ces détails qui n'ont rien à voir avec le sujet.
Votre dernier paragraphe n'est pas du tout la réalité, mais je ne vais pas rentrer dans ces détails qui n'ont rien à voir avec le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2015 à 17:28
ceci concerne tous les jugements et arrêts ?
sur quels textes de loi te base s tu ?
merci de ta réponse
22 sept. 2017 à 22:31
11 avril 2018 à 00:00