Récupération caution au delà des 2 mois
margui
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai restitué les clefs de l'appartement dont j'étais locataire le 5 novembre dernier. A la suite de l'état des lieux effectué par l'Agence immobilière en charge du dossier, le propriétaire m'a fait part oralement de "dégradations" et m'a dit toujours oralement qu'il ne me restituerait la caution que si les futurs propriétaires ne font aucun cas des soi-disantes dégradations et ce fin janvier 2012, date de signature de la vente.
Compte tenu du délai de 2 mois dépassé à ce jour, et compte tenu que rien ne m'a été notifié par écrit concernant les "dégradations", quel recours ai-je pour récupérer cette caution ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
J'ai restitué les clefs de l'appartement dont j'étais locataire le 5 novembre dernier. A la suite de l'état des lieux effectué par l'Agence immobilière en charge du dossier, le propriétaire m'a fait part oralement de "dégradations" et m'a dit toujours oralement qu'il ne me restituerait la caution que si les futurs propriétaires ne font aucun cas des soi-disantes dégradations et ce fin janvier 2012, date de signature de la vente.
Compte tenu du délai de 2 mois dépassé à ce jour, et compte tenu que rien ne m'a été notifié par écrit concernant les "dégradations", quel recours ai-je pour récupérer cette caution ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Si rien n'a été notifié dans l'état des lieux de sortie vous devez mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et lui préciser que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice a savoir le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...