Récupération caution au delà des 2 mois
margui
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9 janv. 2012 à 14:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 janv. 2012 à 17:22
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feloxe
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9 janv. 2012 à 17:22
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Si rien n'a été notifié dans l'état des lieux de sortie vous devez mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et lui préciser que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice a savoir le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets