Récupération caution au delà des 2 mois

margui - 9 janv. 2012 à 14:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 janv. 2012 à 17:22
Bonjour,
J'ai restitué les clefs de l'appartement dont j'étais locataire le 5 novembre dernier. A la suite de l'état des lieux effectué par l'Agence immobilière en charge du dossier, le propriétaire m'a fait part oralement de "dégradations" et m'a dit toujours oralement qu'il ne me restituerait la caution que si les futurs propriétaires ne font aucun cas des soi-disantes dégradations et ce fin janvier 2012, date de signature de la vente.
Compte tenu du délai de 2 mois dépassé à ce jour, et compte tenu que rien ne m'a été notifié par écrit concernant les "dégradations", quel recours ai-je pour récupérer cette caution ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
9 janv. 2012 à 17:22
Si rien n'a été notifié dans l'état des lieux de sortie vous devez mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et lui préciser que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice a savoir le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
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