Clause de visite
solara27
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solara27 -
solara27 -
Bonjour,
Mon bail ne comporte aucune clause de visite , ais je le droit de les refuser ?
Sachant que mon propriétaire vend et que je déménage dans quelques semaines ..
Il n'est pas du tout arrangeant et aucune discussion n'est possible avec lui . Il m'impose des visites à ses horaires à lui sans demander mon avis et même le dimanche ..
Vu qu'aucune clause dans mon bail ne m'oblige à subir ses visites puis je les refuser et lui dire d'attendre que je parte ?
Merci de m'aider
Mon bail ne comporte aucune clause de visite , ais je le droit de les refuser ?
Sachant que mon propriétaire vend et que je déménage dans quelques semaines ..
Il n'est pas du tout arrangeant et aucune discussion n'est possible avec lui . Il m'impose des visites à ses horaires à lui sans demander mon avis et même le dimanche ..
Vu qu'aucune clause dans mon bail ne m'oblige à subir ses visites puis je les refuser et lui dire d'attendre que je parte ?
Merci de m'aider
1 réponse
Bonjour,
Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le propriétaire ne cherche pas d'autre locataires il vend .
hélas aucun dialogue n'est possible avec lui .
j'ai emménagé en 2010 et quelques mois plus tard il à commencé à faire visiter la maison prétextant qu'il avait décidé de la vendre sans me prévenir et qu'il fallait que je trouve autre chose rapidement. J'ai du lui demander de m'envoyer une lettre recommandée comme preuve.
Ensuite j'ai du lui en envoyer d'autre afin d'obtenir mes quittances de loyer dont j'avais besoin pour des dossiers urgent . Je les ai obtenus 3mois plus tard et il m'en manque encore à l'heure actuelle .
De plus je suis handicapée j'ai beaucoup de rdv à l'hopital et je ne peux être présente 24/24 à mon domicile. Quand je suis occupée et que je ne répond pas à mon téléphone je me retrouve avec 18appels en absence me menaçant de répondre etc ... je ne sais plus quoi faire .
Je suis même obligée de faire mon état des lieux de sortie par un huissier pour ètre sur de récupérer ma caution .. C'est pour dire .......
Et vu qu'aucune clause ne figure sur mon bail comme quoi je suis obligée de laisser les visites je voulais savoir si je pouvais les refuser ..
vous ne pouvez les refuser, mais vous pouvez imposer vos droits (voir post de Guss).
soyez plus restrictive sur vos disponibilités, mais respectez la loi.
Assurez vous que l'état de l'appt pour l'EDL de sortie soit identique à l'EDL de sortie afin que votre caution vous soit bien restituée.
Éventuellement faites intervenir un huissier