Donnation d'un apartement Parents-Enfant / dé

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 ddi -
Bonjour ,

Mes parents résidant à l'étranger désire me donner hors succession leur appartement en RP dans lequel je réside .

Sa valeur est globalement aux alentours de 320000-340000 euros.

Comme dois-je procéder sachant qu'ils ne viendront pas spécialement pour ça :

je devrais surement passer par un notaire :

sous quelle forme doivent-ils me faire une dérogation .

Combien cela me coutera-il ?

Vis à vis de mes frères et soeurs (pour qui cela ne pose pas de problèmes) , y a t-il des choses à faire.


Dernière question : si je le revend au même prx par la suite et sachant que c'est ma résidence principale , y aura t-il quelque chose à acquitter ?

Merci d'avance.

4 réponses

Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous entendez par "désire me donner hors succession" : s'agit-il d'une donation hors part successorale ?

Si la valeur du bien est inférieure à 320 000 € et si ce sont vos deux parents qui donnent, vous n'aurez pas de droits de donation à acquitter.

S'agissant de la donation, ce sont vos parents qui donnent... En principe, c'est donc à eux à effectuer les formalités et puisqu'ils sont à l'étranger, via le consulat. Ce dernier peut établir des actes notariés, procurations pour des achats et ventes en France, donations, etc.

Il est bien évident qu'un notaire en France pourra prendre l'affaire et vous verrez avec lui les différentes formalités. Attention à l'accumulation de ces formalités, un notaire est tout sauf un philanthrope...

Dans l'immédiat, rien à faire du côté de vos frères et soeurs, c'est au décès de vos parents que les donations seront remises à plat.

Enfin, si vous vendez sans faire de plus-value, que ce soit votre résidence principale ou non, il n'y aura pas impôt. Quant aux frais, hors frais d'agence, ils sont à la charge de l'acheteur.
Cordialement.
Bonjour & merci pour votre réponse rapide et complète.

J'entend par hors successorale , le fait que mes parents peuvent considérer que cela ne fait pas partie d'un éventuel héritage (à voir si c'est possible , mais ce n'est pas très important).

Si j'ai bien compris , il peuvent faire établir par le consulat un acte notarié pour signifier le don , et cela devrait suffire ?

Merci .
Cordsialement.
Re-
Oui, ça sera quand même un peu plus compliqué qu'une simple signification de don... Et il y aura des frais et taxes à régler (en gros, 3 à 4% de la valeur du bien donné).
Et oui également, une donation hors part successorale est possible.
Cordialement.
Merci encore pour votre réponse.
Nous passerons donc par cette voie.

Je suppose que même si mes parents ne sont pas français , ils peuvent s'adresser au consulat de France au Sénégal pour procéder à cette donation ou faire une procuration ?


Bonne Journée .

Cordialement.

ddi
Re-
Il eût sans doute été préférable de commencer par là.
Ceci dit, je n'en sais rien mais je ne serai pas surpris que, vos parents n'étant pas Français, les services consulaires français se déclarent incompétents.
Et donc, il faudra que vos parents mandatent un notaire ou un avocat sénégalais qui contactera un correspondant en France.

Et attention également : même si la loi française s'applique sur un bien situé en France, je ne connais pas les usages sénégalais en matière de donation / succession.
Cordialement.
Bonjour Bernard65 , et encore merci pour vos bons conseils.

Un de mes parents est français , l'autre non, ce qui ne simplifie pas forcement la compréhension.

Peut-être que le plus simple serait effectivement que mes parents contactent leur notaire , ou signe un document devant notaire précisant le don.

je vais me renseigner et vous tiendrai au courant.

Cordialement.