Donnation d un bien immobilier
cleojojo47
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8 janv. 2012 à 17:38
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 8 janv. 2012 à 19:18
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A voir également:
- Donnation d un bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
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JJLGLL
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8 janv. 2012 à 19:18
8 janv. 2012 à 19:18
Bonjour, mes parents ont un bien immobilier qu ils veulent me laisser car je suis la seule de 4 enfants a m occuper d eux.
Vos parents peuvent vous avantager en vous faisant une donation hors part successorale.
C'est à leur décès, au réglement de leur succession, que des difficultés peuvent surgir.
Les enfants sont héritiers réservataires, ce qui veut dire qu'ils ont droit à une part minimum du patrimoine de parents, leur part de réserve. Avec 4 enfants,
la réserve est de 3/4, donc chaque enfant a droit à 3/16. Les parents peuvent disposer comme ils veulent du 1/4 restant, la quotité disponible. Le patrimoine se calcule en ajoutant à l'actif successoral les donations de toutes nature qui ont été consenties par les parents.
Si donc la valeur de la maison, évaluée au jour de la succession, est inférieure à la quotité disponible (1/4) plus votre part de réserve (3/16), pas de problème. Sinon, vos 3 frères/soeurs sont en droit de vous demander une compensation financière (une action en réduction), pour recevoir au moins leur part de réserve.
que doit je faire comme demarches pour les proteger eux et moi ils sont d accord pour que ce soit fait devant notaire
Pour une donation incluant de l'immobilier, un acte notarié est obligatoire.
Vos parents peuvent vous avantager en vous faisant une donation hors part successorale.
C'est à leur décès, au réglement de leur succession, que des difficultés peuvent surgir.
Les enfants sont héritiers réservataires, ce qui veut dire qu'ils ont droit à une part minimum du patrimoine de parents, leur part de réserve. Avec 4 enfants,
la réserve est de 3/4, donc chaque enfant a droit à 3/16. Les parents peuvent disposer comme ils veulent du 1/4 restant, la quotité disponible. Le patrimoine se calcule en ajoutant à l'actif successoral les donations de toutes nature qui ont été consenties par les parents.
Si donc la valeur de la maison, évaluée au jour de la succession, est inférieure à la quotité disponible (1/4) plus votre part de réserve (3/16), pas de problème. Sinon, vos 3 frères/soeurs sont en droit de vous demander une compensation financière (une action en réduction), pour recevoir au moins leur part de réserve.
que doit je faire comme demarches pour les proteger eux et moi ils sont d accord pour que ce soit fait devant notaire
Pour une donation incluant de l'immobilier, un acte notarié est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...