Indexation PA
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7 janv. 2012 à 18:00
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 janv. 2012 à 21:51
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*guss*
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13 août 2012
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7 janv. 2012 à 18:23
7 janv. 2012 à 18:23
Bonsoir,
En cas de non paiement ou de paiement partiel de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le paiement forcé par le biais de plusieurs moyens :
les saisies ordinaires
Il suffit pour le créancier de confier son dossier avec la décision exécutoire à un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur. Celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur les comptes du débiteur ou sur sa rémunération. Ce moyen de recouvrement est possible dés le premier impayé ou lorsque la pension n'est que partiellement réglée.
la procédure de recouvrement direct
Elle consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée.
le recouvrement par le trésor public
Cette possibilité est ouverte en cas d'échec d'un premier moyen de recouvrement. Il suffit d'adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement.
le recouvrement par la Caisse d'Allocations Familiales
La CAF se substituera au débiteur après deux mois au moins d'impayés. La caisse se chargera ensuite d'exercer les poursuite contre le débiteur défaillant.
Suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
En cas de non paiement ou de paiement partiel de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le paiement forcé par le biais de plusieurs moyens :
les saisies ordinaires
Il suffit pour le créancier de confier son dossier avec la décision exécutoire à un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur. Celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur les comptes du débiteur ou sur sa rémunération. Ce moyen de recouvrement est possible dés le premier impayé ou lorsque la pension n'est que partiellement réglée.
la procédure de recouvrement direct
Elle consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée.
le recouvrement par le trésor public
Cette possibilité est ouverte en cas d'échec d'un premier moyen de recouvrement. Il suffit d'adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement.
le recouvrement par la Caisse d'Allocations Familiales
La CAF se substituera au débiteur après deux mois au moins d'impayés. La caisse se chargera ensuite d'exercer les poursuite contre le débiteur défaillant.
Suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2012 à 18:26
7 janv. 2012 à 18:33
En cas de problème financier, vous pouvez faire une requête au Jaf (la démarche peut être faite sans avocat) par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage...) ou s'il a appris que son enfant était désormais autonome financièrement. Il en demandera la diminution ou la suppression.ans avocat).
Suite ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1093-revision-de-pension-alimentaire-demande-calcul-retroactivite/
7 janv. 2012 à 19:07
7 janv. 2012 à 21:51
Et ceux après avoir étudié le dossier. Il est inutile de faire une lettre AR, un courrier simple est aussi efficace.