A voir également:
- Coupure edf plus de 30 heures.
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- 30 k ✓ - Forum Banque et Crédit
- 30 heures par semaine combien par mois - Forum CDI
- Temps partiel de 30 heures par semaine ??? - Forum salariés
- Contrat 130h - Forum contrat de travail
4 réponses
Energizor
Messages postés
26000
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
19 500
6 janv. 2012 à 23:49
6 janv. 2012 à 23:49
Bonjour,
Voici ce que votre contrat EDF prévoit (article 5.1 des CGV) :
"5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret
n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même
jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité
» -, aux prescriptions du cahier des charges de concession
applicable et aux prescriptions techniques en matière de
qualité des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité), EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité ;
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture
continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
circonstances exceptionnelles telles que définies par le
« décret qualité », ou des limites des techniques concernant
le réseau ou le système électrique et existantes au moment
de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après ;
* lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des
clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption,
par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
La durée d'une interruption peut exceptionnellement
atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
* dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales
de Vente ;
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons
accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
dues aux faits de tiers.
Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité
subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
à une durée définie par la réglementation en vigueur
(plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005,
actuellement six heures) et imputable à une défaillance des
réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement
lui sera versé par EDF.
Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite
pour une coupure de plus de six heures et de moins de
douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze
heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par
périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des
abattements consentis au cours d'une même année civile ne
peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics."
Voici ce que votre contrat EDF prévoit (article 5.1 des CGV) :
"5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret
n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même
jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité
» -, aux prescriptions du cahier des charges de concession
applicable et aux prescriptions techniques en matière de
qualité des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité), EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité ;
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture
continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
circonstances exceptionnelles telles que définies par le
« décret qualité », ou des limites des techniques concernant
le réseau ou le système électrique et existantes au moment
de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après ;
* lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des
clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption,
par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
La durée d'une interruption peut exceptionnellement
atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
* dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales
de Vente ;
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons
accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
dues aux faits de tiers.
Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité
subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
à une durée définie par la réglementation en vigueur
(plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005,
actuellement six heures) et imputable à une défaillance des
réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement
lui sera versé par EDF.
Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite
pour une coupure de plus de six heures et de moins de
douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze
heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par
périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des
abattements consentis au cours d'une même année civile ne
peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics."
Bonjour,
Tres bon dossier !!! ^^
Moi à votre place cela est sur que je demanderais plus que des excuse !
Vous pouvez déclarer la perte de votre alimentation qui se trouve dans votre congelateur.
Des dommage et interet pour les inconforts suporté par votre petite famille.
Si vous utilisez votre telephone fixe ou internet pour votre travail etc.......
Tres bon dossier !!! ^^
Moi à votre place cela est sur que je demanderais plus que des excuse !
Vous pouvez déclarer la perte de votre alimentation qui se trouve dans votre congelateur.
Des dommage et interet pour les inconforts suporté par votre petite famille.
Si vous utilisez votre telephone fixe ou internet pour votre travail etc.......
bonsoir
vous parlez de votre rue etes vous seul dans ce cas
etes vous en maison individuelle ou immeuble
bon courage
vous parlez de votre rue etes vous seul dans ce cas
etes vous en maison individuelle ou immeuble
bon courage
6 janv. 2012 à 23:51