Dettes personelles ou communes ?

mekayo - 6 janv. 2012 à 21:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 janv. 2012 à 18:31
Bonjour,
L'ex femme de mon ami a demandé les services d'une agence matrimoniale pendant leur mariage (oui enfin bon bref..). L'agence demande le paiement à mon ami. Je voulais savoir pourquoi il ne se retourne pas vers l'intéressée ? Est ce légal pour une agence matrimoniale de prendre une femme mariée ?

2 réponses

La liquidation du régime matrimoniale n'a t'elle pas fait apparaître cette dette ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
8 janv. 2012 à 18:31
Pas de solidarité pour ce type de dettes l'agence matrimoniale ne pourra pas poursuivre sa créance à l'encontre du mari; c'est clair
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